Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 25
Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans
les cas prévus par la loi et dans la forme qu ' elle prescrit . Art . 11 . Nul ne peut
etre privé de sa propriété que pour cause d ' utilité publique , dans les cas et de ...
Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans
les cas prévus par la loi et dans la forme qu ' elle prescrit . Art . 11 . Nul ne peut
etre privé de sa propriété que pour cause d ' utilité publique , dans les cas et de ...
Page 35
Cette déclaration aura lieu devant l ' autorité provinciale de laquelle ressortit le
lieu où ils ont leur domicile . Elle sera faite en personne ou par un mandataire ,
porteur d ' une procuration spéciale et authentique . Art . 134 . Jusqu ' à ce qu ' il y
...
Cette déclaration aura lieu devant l ' autorité provinciale de laquelle ressortit le
lieu où ils ont leur domicile . Elle sera faite en personne ou par un mandataire ,
porteur d ' une procuration spéciale et authentique . Art . 134 . Jusqu ' à ce qu ' il y
...
Page 86
Les lettres sont remises à domicile , excepté : 1° Les lettres qui portent sur la
suscription les mots : Poste restante ; 2° celles que les destinataires demandent
à retirer au bureau : cette demande doit être faite par écrit ; 3o celles destinées
aux ...
Les lettres sont remises à domicile , excepté : 1° Les lettres qui portent sur la
suscription les mots : Poste restante ; 2° celles que les destinataires demandent
à retirer au bureau : cette demande doit être faite par écrit ; 3o celles destinées
aux ...
Page 89
Les taxes ci - dessus ne comprennent pas le port à domicile qui est de 1 fr . 25 c .
, sauf à Londres où il est payé par le destinataire . Le maximum de longueur d '
une dépêche est fixé à 100 mots . Tou - . tefois , les dépeches de plus de 100 ...
Les taxes ci - dessus ne comprennent pas le port à domicile qui est de 1 fr . 25 c .
, sauf à Londres où il est payé par le destinataire . Le maximum de longueur d '
une dépêche est fixé à 100 mots . Tou - . tefois , les dépeches de plus de 100 ...
Page 92
Les passe - porls contiennent le signalement ( 3 ) de ceux auxquels ils sont
délivrés , leur signature ou la mention qu ' ils ne savent signer , leur âge , leur
profession , le lieu de leur naissance , celui de leur domicile et l ' indication du
pays où ...
Les passe - porls contiennent le signalement ( 3 ) de ceux auxquels ils sont
délivrés , leur signature ou la mention qu ' ils ne savent signer , leur âge , leur
profession , le lieu de leur naissance , celui de leur domicile et l ' indication du
pays où ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
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Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
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Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |