Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 113
Il sera dressé procès - verbal que signeront le fonctionnaire sortant et son
successeur , ou la personne gérant le poste par intérim . Art . 21 . Il sera fait
mention au procès - verbal de la déclaration du fonctionnaire sortant , qu ' il ne
garde aucun ...
Il sera dressé procès - verbal que signeront le fonctionnaire sortant et son
successeur , ou la personne gérant le poste par intérim . Art . 21 . Il sera fait
mention au procès - verbal de la déclaration du fonctionnaire sortant , qu ' il ne
garde aucun ...
Page 134
L ' échange est constaté par un procès - verbal dressé en autant d ' expéditions
qu ' il y a eu de parties contractantes . Quelquefois , outre la constatation de l '
échange des ratifications , on insère dans le procès - verbal l ' époque de la mise
...
L ' échange est constaté par un procès - verbal dressé en autant d ' expéditions
qu ' il y a eu de parties contractantes . Quelquefois , outre la constatation de l '
échange des ratifications , on insère dans le procès - verbal l ' époque de la mise
...
Page 139
Eu foi de quoi , les soussignés ont dressé le présent procès - verbal , qu ' ils ont
signé en double expédition et revêtu de leurs cachets . Fail à . . . . . , le . . . . . jour
du mois de . . . . . mil huit cent . . . . Les soussignés s ' étant réunis pour procéder ...
Eu foi de quoi , les soussignés ont dressé le présent procès - verbal , qu ' ils ont
signé en double expédition et revêtu de leurs cachets . Fail à . . . . . , le . . . . . jour
du mois de . . . . . mil huit cent . . . . Les soussignés s ' étant réunis pour procéder ...
Page 177
En France , sous l ' ancienne monarchie , outre l ' acte de paissance , un procès -
verbal de l ' accouchement était dressé . En Belgique , cette formalité n ' a jamais
été observée . Nous aimons trop simplement nos souverains pour leur causer ...
En France , sous l ' ancienne monarchie , outre l ' acte de paissance , un procès -
verbal de l ' accouchement était dressé . En Belgique , cette formalité n ' a jamais
été observée . Nous aimons trop simplement nos souverains pour leur causer ...
Page 179
... directeur général du ministère de la maison du Roi ; 2° HenriEvrard de Dreux ,
marquis de Brezé , pair de France , grand maître des cérémonies de France ,
maréchal des camps et armées du Roi . Et de tout , avons dressé , après un
procès ...
... directeur général du ministère de la maison du Roi ; 2° HenriEvrard de Dreux ,
marquis de Brezé , pair de France , grand maître des cérémonies de France ,
maréchal des camps et armées du Roi . Et de tout , avons dressé , après un
procès ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |