Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Car si la neutralité est un droit pour tout Etat indépendant , on ne reconnait pas
au même titre la prétention d ' en fixer les conditions . Le point où doivent s '
arrêter les prétentions opposées n ' a jamais été fixé . La Belgique étant une ...
Car si la neutralité est un droit pour tout Etat indépendant , on ne reconnait pas
au même titre la prétention d ' en fixer les conditions . Le point où doivent s '
arrêter les prétentions opposées n ' a jamais été fixé . La Belgique étant une ...
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Les navires de commerce anglais et français qui , après etre sortis de nos ports ,
seront rencontrés en mer par nos croiseurs , même après l ' expiration du délai
fixé , en obtiendront la permission de continuer leur voyage , du moment que l ...
Les navires de commerce anglais et français qui , après etre sortis de nos ports ,
seront rencontrés en mer par nos croiseurs , même après l ' expiration du délai
fixé , en obtiendront la permission de continuer leur voyage , du moment que l ...
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Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des
représentants et pour le terme fixé par la loi . Cette cour est chargée de l '
examen et de la liquidation des comptes de l ' administration générale et de tous
comptables ...
Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des
représentants et pour le terme fixé par la loi . Cette cour est chargée de l '
examen et de la liquidation des comptes de l ' administration générale et de tous
comptables ...
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... surmontées de la couronne fermée avec la légende nationale , et pour
exergue la désignation de l ' autorité , de l ' administration ou du fonctionnaire
auquel ils sont destinés . Un arrété ministériel pris en date du 2 décembre 1839 ,
a fixé de ...
... surmontées de la couronne fermée avec la légende nationale , et pour
exergue la désignation de l ' autorité , de l ' administration ou du fonctionnaire
auquel ils sont destinés . Un arrété ministériel pris en date du 2 décembre 1839 ,
a fixé de ...
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... l ' organisation actuelle du ministère des affaires étrangères les améliorations
que l ' expérience à indiquées , et fixer le ... dehors de celle - ci ; dans le dernier
cas , il est nommé par nous ; son traitement est fixé par l ' arrêté de nomination .
... l ' organisation actuelle du ministère des affaires étrangères les améliorations
que l ' expérience à indiquées , et fixer le ... dehors de celle - ci ; dans le dernier
cas , il est nommé par nous ; son traitement est fixé par l ' arrêté de nomination .
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |