Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 13
Quant aux immeubles que l ' État neutre ou ses citoyens possèdent sur le
territoire des belligérants , ils sont soumis à la loi commune et supportent leur
part des charges de guerre qui pèsent sur tout le territoire de l ' État belligérant . "
A plus ...
Quant aux immeubles que l ' État neutre ou ses citoyens possèdent sur le
territoire des belligérants , ils sont soumis à la loi commune et supportent leur
part des charges de guerre qui pèsent sur tout le territoire de l ' État belligérant . "
A plus ...
Page 14
Lorsqu ' il résulte de celle visite que le bâtiment visité à violé les règles de la
neutralité , le visiteur le conduit dans un port où il est prononcé sur la saisie , par
un tribunal nommé Cour des prises : ce port peut être dans la juridiction de l ' État
...
Lorsqu ' il résulte de celle visite que le bâtiment visité à violé les règles de la
neutralité , le visiteur le conduit dans un port où il est prononcé sur la saisie , par
un tribunal nommé Cour des prises : ce port peut être dans la juridiction de l ' État
...
Page 22
La propriété de l ' ennemi ne sera pas saisie à bord d ' un bâtiment neutre , et l '
on ne confisquera point , à bord des ... Que d ' autres État du second ordre
fassent des déclarations en règle , rien de plus naturel ; mais pour nous , ces ...
La propriété de l ' ennemi ne sera pas saisie à bord d ' un bâtiment neutre , et l '
on ne confisquera point , à bord des ... Que d ' autres État du second ordre
fassent des déclarations en règle , rien de plus naturel ; mais pour nous , ces ...
Page 24
Les limites de l ' État , des provinces et des conmunes , ne peuvent être
changées ou rectifiées qu ' en vertu d ' une loi . TITRE II . - DES BELGES ET DE
LEURS DROITS . Art . 4 . La qualité de Belge s ' acquiert , se conserve et se perd
d ...
Les limites de l ' État , des provinces et des conmunes , ne peuvent être
changées ou rectifiées qu ' en vertu d ' une loi . TITRE II . - DES BELGES ET DE
LEURS DROITS . Art . 4 . La qualité de Belge s ' acquiert , se conserve et se perd
d ...
Page 25
L ' enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression
des délits n ' est réglée que par la loi . L ' instruction publique donnée aux frais de
l ' État est également réglée par la loi . Art . 18 . La presse est libre ; la censure ...
L ' enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression
des délits n ' est réglée que par la loi . L ' instruction publique donnée aux frais de
l ' État est également réglée par la loi . Art . 18 . La presse est libre ; la censure ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
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Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |