Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Tous les sujets anglais et français , à quelque classe qu ' ils appartiennent , qui ,
en s ' adonnant paisiblement à leurs affaires , observeront les lois en vigueur et s
' abstiendront de ce que les lois défendent , jouiront pleinement , en Russie ...
Tous les sujets anglais et français , à quelque classe qu ' ils appartiennent , qui ,
en s ' adonnant paisiblement à leurs affaires , observeront les lois en vigueur et s
' abstiendront de ce que les lois défendent , jouiront pleinement , en Russie ...
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Toute personne soumise aux lois du royaume qui ferait des armements en
course ou qui y prendrait part , s ' exposerait donc , d ' un côté , à étre traitée
comme pirate à l ' étranger , el , de l ' autre , à être poursuivie devant les
tribunaux belges ...
Toute personne soumise aux lois du royaume qui ferait des armements en
course ou qui y prendrait part , s ' exposerait donc , d ' un côté , à étre traitée
comme pirate à l ' étranger , el , de l ' autre , à être poursuivie devant les
tribunaux belges ...
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18 de la Constitution ; les puissances répondraient que la neutralité nous ayant
été imposée comme condition sine quâ non d ' existence , le congrès constituant
, n ' avait pas le droit d ' adopter des lois incompatibles avec cette condition .
18 de la Constitution ; les puissances répondraient que la neutralité nous ayant
été imposée comme condition sine quâ non d ' existence , le congrès constituant
, n ' avait pas le droit d ' adopter des lois incompatibles avec cette condition .
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Il appartient à la loi de diviser , s ' il y a lieu , le territoire en un plus grand nombre
de provinces . Art . 2 . ... La présente constitution et les autres lois relatives aux
droits politiques délerminent quelles sont , outre cette qualité , les conditions ...
Il appartient à la loi de diviser , s ' il y a lieu , le territoire en un plus grand nombre
de provinces . Art . 2 . ... La présente constitution et les autres lois relatives aux
droits politiques délerminent quelles sont , outre cette qualité , les conditions ...
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Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu ' en vertu de la loi . Art . 10 . Le
domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les
cas prévus par la loi et dans la forme qu ' elle prescrit . Art . 11 . Nul ne peut etre ...
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu ' en vertu de la loi . Art . 10 . Le
domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les
cas prévus par la loi et dans la forme qu ' elle prescrit . Art . 11 . Nul ne peut etre ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |