Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 87
Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la • poste commise ou
facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouverne» ment ou de l '
Administration des postes , sera punie d ' une amende de 16 à 300 francs . — Le
coupable ...
Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la • poste commise ou
facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouverne» ment ou de l '
Administration des postes , sera punie d ' une amende de 16 à 300 francs . — Le
coupable ...
Page 224
... Les liens si étroits de famille qui nous unissent et les témoigaages d ' affection
que je n ' ai cenné de recevoir de votre Majesté , me donnent la confiance qu '
elle prend part au profond chagrin dont un si funeste évène . ment m ' a pénétré .
... Les liens si étroits de famille qui nous unissent et les témoigaages d ' affection
que je n ' ai cenné de recevoir de votre Majesté , me donnent la confiance qu '
elle prend part au profond chagrin dont un si funeste évène . ment m ' a pénétré .
Page 340
Le consul exerce les fonctions d ' officier de l ' état civil , conformé . ment aux
dispositions du code civil ( ° ) . Art . 11 . Il exerce les fonctions de notaire dans les
cas prévus par le même code ( 3 ) . Art . 12 . Il reçoit les contrats maritimes prévus
...
Le consul exerce les fonctions d ' officier de l ' état civil , conformé . ment aux
dispositions du code civil ( ° ) . Art . 11 . Il exerce les fonctions de notaire dans les
cas prévus par le même code ( 3 ) . Art . 12 . Il reçoit les contrats maritimes prévus
...
Page 345
Le jugement du chef de la légalion sera notifié directement au consul du lieu où
la cause aura été introduite ; celui - ci fera signifier le juge . ment rendu par le
chef de la légation , aux parties intéressées , dans la forme prescrite par les
articles ...
Le jugement du chef de la légalion sera notifié directement au consul du lieu où
la cause aura été introduite ; celui - ci fera signifier le juge . ment rendu par le
chef de la légation , aux parties intéressées , dans la forme prescrite par les
articles ...
Page 393
... caractères italiques ne fait pas partie du texte de la loi , c ' est un court
commentaire . ( 2 ) Le jugo ne pourrait par exemple , declarer que la somme sera
donnée aux pauvres , a un élablissement de bienfaisance . ment de plus d ' une
année ...
... caractères italiques ne fait pas partie du texte de la loi , c ' est un court
commentaire . ( 2 ) Le jugo ne pourrait par exemple , declarer que la somme sera
donnée aux pauvres , a un élablissement de bienfaisance . ment de plus d ' une
année ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |