Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 55
Page 72
1er , et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première
instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé . Après l '
ordonnance de l ' arrestation , le juge d ' instruction est autorisé à procéder
suivant les ...
1er , et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première
instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé . Après l '
ordonnance de l ' arrestation , le juge d ' instruction est autorisé à procéder
suivant les ...
Page 82
Aux termes de la loi anglaise , un étranger résidant dans le Royaume - Uni ne
peut occuper des terres pour sa résidence , pour les exploiter , pour y établir un
commerce , une industrie , que pour un terme n ' excédant pas 21 ans ! Dans ces
...
Aux termes de la loi anglaise , un étranger résidant dans le Royaume - Uni ne
peut occuper des terres pour sa résidence , pour les exploiter , pour y établir un
commerce , une industrie , que pour un terme n ' excédant pas 21 ans ! Dans ces
...
Page 87
Les dispositions pénales relatives aux transports des lettres en contravention ne
sont pas davantage applicables à ceux qui font prendre et porter leurs lettres
dans les bureaux de poste circonvoisins de leur résidence . Les personnes qui ...
Les dispositions pénales relatives aux transports des lettres en contravention ne
sont pas davantage applicables à ceux qui font prendre et porter leurs lettres
dans les bureaux de poste circonvoisins de leur résidence . Les personnes qui ...
Page 91
... soit par l ' administraleur de la sûreté publique , soit par les colleges
échevinaux de la ville où ces agents ont leur résidence , ( 3 ) Nos ministres et
consuls à l ' étranger , ainsi que MM . les gouverneurs des provinces , doivent en
général se ...
... soit par l ' administraleur de la sûreté publique , soit par les colleges
échevinaux de la ville où ces agents ont leur résidence , ( 3 ) Nos ministres et
consuls à l ' étranger , ainsi que MM . les gouverneurs des provinces , doivent en
général se ...
Page 93
Si un étranger se propose de résider dans le royaume , il doit en informer le
collége échevinal de la commune qu ' il a choisie pour résidence . L ' autorité
préposée à la police des passe - ports , n ' interroge les étrangers qu ' en cas d ...
Si un étranger se propose de résider dans le royaume , il doit en informer le
collége échevinal de la commune qu ' il a choisie pour résidence . L ' autorité
préposée à la police des passe - ports , n ' interroge les étrangers qu ' en cas d ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
Expressions et termes fréquents
accordée actes affaires étrangères agents arrêté articles assurances aura autorisé avant bâtiment belge Belgique Bruxelles caisse capitaine cause chambre chargé chef civil code commerce compte conformément conseil consul consulaire consulat conventions corps Cour d'autres décès déclaration délai délivrer demande département dernier devant diplomatiques direction dispositions doit doivent domicile donner dressé effet établies États étranger famille fera fixé fonctionnaires fonctions forme frais frère général gouvernement guerre haute j'ai jour jugement l'acte l'art l'État l'étranger l'Ordre l'un LÉOPOLD lettres lieu lois maison Majesté marchandises mariage marins membres ment mention ministre des affaires mission mois Monsieur naissance navire nommé officiers ordre paiement particuliers pays peine pendant pension père personne personnel peuvent place port pourra pouvoir premier présente prince public publique qualité rapports reçu registres règle relations remplir résidence royal s'il SECTION sentiments sera seront service seulement sieur signé somme souverain spéciale suite suivant témoins titre traitement tribunal trouve voyage
Fréquemment cités
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |