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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevaWe , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...contracté sans le consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement étnit nécessaire , ne peut...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a élu par lui reconnue, Article 182. Le mariage contracté saus le consentement dos père et mère ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807
...non-recevable. ARTICLE ^i Si. DANS te cas de l'article précédent, la demande en nullités'est pins recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation...que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que t'erreur a été par lui reconnue. T LA volonté postérieure et le consentement tacite peuvent effacer...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable,...eu cohabitation continuée pendant six mois depuis <[ne l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...deux époux qui a été induit en erreur. » Art. 181. « Dans le cas de l'article précédent , lu demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cofaabitaiîon continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable...182. Le mariage contracté sans le consentement des, pères et mères , des ascendans ou du conseil de famille, dans l'es cas où ce consentement était...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813
...pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité n'est plus recevable toutes les...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue (5) . Parmi les autres dispositions de ce chapitre , l'on doit encore remarquer , en médecine légale...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...toutes Ifs (bis qu'il ya <*u cohabitation continuée pendant six mois , depuis qué l'époux ,•> acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. lîia. Le mariagr contracté sans le consentement des i83- L'action en nullité ne peut plus être...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...attaqué que par celui des époux qni a été induit en erreur. Dans tous les cas de cet article , la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a ététpar lui reconnue....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828
...celui des deux époux qui a été « induit en erreur. » 18, Art. ?<•<. « Dans le cas de l'article précédent, la demande « en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu co« habitation continuee pendant six mois depuis que l'époux a « acquis sa pleine liberté , ou...
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