 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois... | |
 | 1833
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque... | |
 | Belgium treaties - 1839
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent avoir lieu, en vertu d'une loi, dans les formes ordinaires.... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...ceux qui pourraient grever l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul...traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1843
...de la constitution , ainsi conçu ; „Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet...qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres"; 1840 Nous avons, de commun accord avec les Chain bres décrété et nous ordonnons ce qui suit: Article... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf... | |
 | 1848
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement... | |
 | France - 1848 - 128 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
| |
Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
