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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 29
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent avoir lieu, en vertu d'une loi, dans les formes ordinaires....
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - 1839
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ceux qui pourraient grever l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul...traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - 1843
...de la constitution , ainsi conçu ; „Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet...qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres"; 1840 Nous avons, de commun accord avec les Chain bres décrété et nous ordonnons ce qui suit: Article...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et...
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