...les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...

...leur arrestation. Art. 4. Les pièces qui devront être produites a l'appui des demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus,...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans...

...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....

...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...s'effectuera la remise des individus qui en auront été trouvés nantis lors de leur arrestation. rv. Les pièces qui devront être produites à l'appui...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été condamné dans le...

...iemti*" produites à l'appui des demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans...

...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...

...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui l'accompagnent, il était nécessaire d'entendre...