 | France - 1828 - 1342 pages
...Suisse, de môme que les Suisses établis en France, en vertu du traité de i 803 , continueront il jouir des droits qui leur étaient acquis. Toutes...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée et fcs ratirrcntions en .«eront échangées dans l'espace... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis en France, en vertu du traité de i 803 , continueront à jouir des droits qui leur étaient...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace... | |
 | 1828 - 984 pages
...Snissc , de même que les Suisses établis en France , eu Terto du traité de [8o3, continueront a jouir des droits qui leur étaient acquis. Toutes...présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 pages
...présente convetion sont applicables aux réclamations actuellement pendantes aux tribunaux civils. ART. VII. La présente convention sera ratifiée et...ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi nous plénipotentiaires respectifs l'avons... | |
 | 1828 - 984 pages
...dispositions de la présente convention leur sont d'ailleurs applicables. 7 . La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois , ou plus tôt si faire se peat. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont »ignée, et V ont... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 pages
...fonds de la banque de Hambourg, sont considérés comme non avenus, et déclarés de nul effet. ARTICLE VII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le terme d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi nous soussignés commissaires avons... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...fonds de la banque de Hambourg, sont considérés comme non avenus, et déclarés de nul effet. ARTICLE VII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le terme d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi nous soussignés commissaires avons... | |
 | 1871 - 392 pages
...renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, Je cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. L'époque de la mise en vigueur de la présente convention sera fixée... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 pages
...-verbaux, S à la suite de la d. convention de limites , montrera qu'elle a eu son entière exécution. ART. VII. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le terme de si\ semaines, ou plutôt si faire se peut. 1825 En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 468 pages
...verbaux, , à la suite de la d. convention de limites , montrera qu'elle a eu son entière exécution. ART. VII. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le terme de six semaines, ou plutôt si faire se peut. 1825 En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
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La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.... 
