BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 11 à 12Impr. Saint-paul, 1830 |
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... aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite convention , et sera ratifié en même temps . Fait à Berne , le trente Mai , mil huit - cent vingt.sept . ( L.S. ) Sign . RAYNEVAL . ( L.S. ) Sign , FISCHER ...
... aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite convention , et sera ratifié en même temps . Fait à Berne , le trente Mai , mil huit - cent vingt.sept . ( L.S. ) Sign . RAYNEVAL . ( L.S. ) Sign , FISCHER ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ..., Volumes 19 à 20 Affichage du livre entier - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Affichage du livre entier - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6 à 7 Affichage du livre entier - 1811 |
Expressions et termes fréquents
17 Juin 19 Janvier 1er Mai 1er Novembre 21 Juin affiché aux lieux amende Argovie Arrêté d'exécution arrêté sera imprimé aura auront avons Berne bétail canton de Vaud Cantons concordants certificats Chancellerie d'État Chancellerie de Fribourg charge chirurgiens Circulaire Commission de législation commune concordat conformément Conseil d'État Conseil de police Conseil des finances Conseil ecclésiastique contraventions convenable d'État de Fribourg desuite devoirs devront dicastères doivent écoles enfans Février fixé flottage frais fraters Fribourg ordonne Gouvernement helvétique Juin l'arrondissement l'art l'Avoyer et Conseil l'exécution l'Inspecteur lieux accoutumés lois membres ment monnaie prohibée monnaies de billon Morat nécessaires operatione ORDONNONS ous l'Avoyer Pasteur patente péage pionniers police centrale préfecture Préfets présent arrêté sera proposition propriétaires public publié et affiché régent règlement relatif République de Fribourg Romont ront routes cantonales routes communales savoir faisons seil serment seront Singines Suisse surveillance Tarif tion Vaud vétérinaires Ville et République voyers
Fréquemment cités
Page 83 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 143 - Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Page 80 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 141 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Page 82 - Paris dans l'espace de trois mois, ou plutôt , si faire se peut. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 Février 1817.
Page 144 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays 'dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation...
Page 82 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 30 mai 1827.
Page 142 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Page 143 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Page 141 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de chaque pays.