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Après que

Vous

M. L'ABBÉ MAURY. . M. le rapporteur vous a demandé plusieurs délais pour faire son rapport, penseriez-vous qu'il y eût de l'indiscrétion à vous demander que le rapport fut ajourné? (Murmures à gauche.) . . . Si vous voulez accorder aux défenseurs des droits du pape le délai nécessaire, vous pouvez déclarer provisoirement que prenez Avignon et le Comtat Venaissin sous votre protection spéciale que vous y défendez tout acte d'hostilité. Quelle que doive être votre délibération, quand le décret de réunion devrait être prononcé dans cette séance, il n'y aurait toujours rien de plus urgent que de faire cesser les hostilités, et le décret que j'ose attendre de votre humanité aurait toujours d'heureux effet. . . .

Je demande de plus que l'Assemblée, instruite des troubles qui intéressent

negotiations with the Court of Rome regarding the indemnities and reimbursements that may be lawfully due it.

"3. The President shall, this same day, present the present decree to the King for acceptance and approval.

"The National Assembly instructs its Committees on the Constitution, on Diplomacy, and on Avignon forthwith to lay before it, in accordance with a report to be made by the royal commissioners, a draft decree as to further means of effectuating the incorporation of the City of Avignon and of the Comtat Venaissin into the French Empire."

M. L'ABBÉ MAURY. . Since the chairman has requested several delays in order to make his report, would you think it indiscreet to ask that action thereon be adjourned? (Murmurs on the Left.) . . . If you wish to grant the necessary delay to the defenders of the papal rights you can declare provisionally that you take Avignon and the Comtat Venaissin under your special protection and that you prohibit all hostile acts. therein. Whatever decision you may come to, and although the decree of union should be passed in this session, the most urgent thing would still be to bring about a cessation of hostilities, and the decree I dare expect of your humanity would in any case have a happy effect. .

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I ask that the Assembly, already informed of the disturbances, which

d'autant plus sa solicitude, qu'elle a appris que c'était au nom de la France qu'on tentait de faire des conquêtes, déclare qu'elle prend sous sa protection spéciale la ville d'Avignon et toutes les communes du Comtat, et qu'elle défend provisoirement toute espèce d'hostilité.

Un membre à gauche: Et de quel droit?

M. L'ABBÉ MAURY. En vertu du droit sacré que lui donnent les pétitions de la ville d'Avignon et du Comtat, qui ont réclamé son intervention et sa protection.

. .

M. DE CLERMONT-TONNERRE. J'appuie l'ajournement jusqu'au délai demandé par M. l'abbé Maury; et je demande en outre, que M. de la Tour-Maubourg, qui connaît mieux que nous l'état des choses, puisqu'il a fait le voyage d'Avignon en qualité de colonel du régiment de Soissonais, veuille bien nous indiquer les moyens qui lui paraissent les plus propres à rétablir le calme dans Avignon, et tout particulièrement les moyens de retirer du Comtat les déserteurs français qui font toute la force de cette armée prétendue patriotique à laquelle ils se sont joints.

M. ROBESPIERRE. Les horreurs qui ont désolé le Comtat sont un pressant motif de hâter notre délibération et non de l'entraver et de la retarder par des discussions inutiles ou des tableaux exagérés de la situation des Comtadins.

L'envoi d'une force quelconque

bespeak its care all the more because, as it has learned, conquests have been attempted in the name of France, that the Assembly take the City of Avignon and all the communes of the Comtat under its special protection and prohibit provisionally all manner of hostilities.

A member on the Left. And by what right?

M. L'ABBÉ MAURY. By the sacred right conferred by the petitions of the City of Avignon and of the Comtat which have invoked the intervention and protection of this body.

M. DE CLERMONT-TONNERRE. I... support a postponement for the length of time asked for by M. the Abbé Maury; and I further ask that M. de La Tour-Maubourg, who knows the state of things better than we, since he has made the journey to Avignon in the capacity of colonel of the Soisson regiment, will please indicate to us the means that seem to him most suitable to reestablish quiet in Avignon, and more particularly the means to draw from the Comtat the French deserters who form the main force of this pretended patriotic army to which they are attached.

M. ROBESPIERRE. The horrors that have desolated the Comtat make a pressing reason to hurry our deliberation and not to hinder and retard it by useless discussions or exaggerated pictures of the situation of the people of the Comtat.

To send any force whatever into the

dans le Comtat, sans la déclaration de réunion à la France, serait une violation manifeste du territoire étranger. Si nous n'avons aucun droit sur ce pays, nous ne pouvons y envoyer d'armée sans être des oppresseurs. Si nous avons des droits, il faut le déclarer et agir sans délai. D'ailleurs les mesures provisoires ne pourraient avoir que de funestes effets. Ne pourrait-on pas croire que vos troupes ne seraient venues que pour en imposer aux partis victorieux; et si le chef de ces troupes avait adopté des principes contraires à ce parti, ne pourrait-on pas soupçonner, que le chef et l'armée seraient venues pour protéger ce qu'on appelle le parti aristocratique, qui est le parti vaincu.

Je demande, en conséquence, que l'ajournement soit rejeté et que la discussion commence sur le fond du projet de décret.

M. MALOUET. Tout le système du comité, les moyens, les raisonnements, les conclusions du rapport portent cumulativement sur des principes entre lesquels il faut opter; car ils se détruisent l'un l'autre. Ces deux principes sont le droit de propriété et de souveraineté du territoire qu'on attribue par transmission et hérédité au roi des Français, et point au pape, réduit à la condition de simple engagiste. Cette partie du rapport est la plus enrichie de faits, de citations, de monuments historiques, dont la diversité se prête à tous les systèmes, à toutes les prétentions; car vous 1 Session of May 2, p. 496.

Comtat, without a declaration of union with France, would be a manifest violation of foreign territory. If we have no rights over this country, we can not send an army there without being oppressors. If we have rights, we must declare it and act without delay. Moreover the provisional measures could only have unfortunate effects. Might they not believe that your troops had come only to overawe the victorious parties; and if the leader of these troops had adopted any principles contrary to this party, might they not suspect that the leader and the army had come to protect what is called the aristocratic party, which is the conquered party.

I ask, consequently, that the postponement be rejected and that the discussion begin on the subject of the draft decree.

M. MALOUET. The whole scheme of the committee, the methods, the reasoning, the conclusions of the report rest cumulatively upon principles between which one must choose; for they mutually destroy one another. These two principles are the right of property and of sovereignty in the territory which is attributed by transmission and heredity to the King of the French, and not at all to the Pope, who is reduced to the condition of a mere tenant. This part of the report is the richest in facts, citations, historic records, the diversity of which lends itself to all schemes, to all pre

n'oubliez point, Messieurs, que c'est aussi sur des monuments historiques que les cours de Vienne, de Pétersbourg et de Berlin se sont partagé la Pologne.

Le second principe auxiliaire du comité et de M. le rapporteur est le droit qu'a chaque peuple de se déclarer libre, indépendant de la domination du prince auquel il a obéi jusqu'au moment où il lui plait de changer la forme de son gouvernement. Je ne m'attache qu'à ces deux divisions principales dont les 15 articles en question sont des subdivisions.

Avant de passer outre, je demande à M. le rapporteur: dans quel système raisonnez-vous?

Une nation qui se ressaisit de la souveraineté de son territoire n'a pas besoin de chartes et de monuments historiques; sa volonté et sa force, voilà la mesure de ses pouvoirs; celle de ses droits ne peut être que la justice et l'intérêt de tous. Il n'en est pas de même d'un prince qui exerce la souveraineté; il lui faut ou une délégation spéciale du peuple qui lui obéit, ou un titre successif reconnu par ses sujets et par les autres souverains. Voilà ses droits à une existence tranquille et leur condition essentielle est d'être incommunicable à aucun autre prince, à aucune société politique, autrement que par les mêmes principes qui les constituent.

Brûlons donc les publicistes qui pourraient défendre le pape et non le système du comité et arrivons aux

tentions; for do not forget, gentlemen, that it is also on historical records that the courts of Vienna, Petersburg and Berlin divided Poland among themselves.

The second auxiliary principle of the committee and of the reporter is the right every people possesses of declaring itself free and independent of the domination of the prince whom it has obeyed up to the moment that it pleases to change the form of its government. I will only apply myself to these two principal divisions of which the fifteen articles in question are subdivisions.

Before proceeding, I ask the reporter: on what system do you reason?

A nation which takes back to itself the sovereignty of its territory has no need of charters and historical records; its will and its force, those are the measure of its powers; that of its rights can only be justice and the interest of all. It is not the same with a prince who exercises sovereignty; he must have either a special delegation of it from the people who obey him, or a title of succession recognized by his subjects and by other sovereigns. These are his rights to a quiet life and their essential condition is that they are incommunicable to any other prince, to any other political society, otherwise than on the same principles which constitute them.

Therefore let us burn the publicists who would defend the Pope and not the system of the committee and let

droits de l'homme, aux droits des peuples qui forment le second moyen de M. le rapporteur.

Je dirai donc comme vous: tout peuple rassamblé a le droit de se déclarer libre, indépendant, et de changer son gouvernement avec cette condition préalable que la volonté de tous sera librement manifestée par des formes légales et solennelles. Est-ce là le caractère du vœu des Avignonais et Comtadins, demandant leur réunion à la France?

Au lieu de la voix majestueuse d'un peuple délibérant, je ne distingue que celle des brigands et des bourreaux, les cris des assassins, les gémissements des victimes, les plaintes des fugitifs; voilà ce que j'entends depuis la première époque de l'insurrection. Avant cette époque, vous avez pu connaitre la volonté générale; elle s'est librement et unanimement manifestée. Les habitants d'Avignon et du Comtat savaient alors qu'un parti puissant en France protégerait leur réunion, que des membres de cette Assemblée la sollicitaient; mais aucune force armée, aucune faction ne les menaçait encore: ils pouvaient donc librement s'expliquer. . . . C'est dans de telles circonstances que les habitants, que les communes ont voté unanimement le renouvellement de leur serment de fidélité au pape et à son gouverne

ment.

Je dis que l'époque de cette déliberation est la seule époque de la liberté pour le Comtat, pour la ville d'Avig

us come to the rights of man, to the rights of peoples which forms the second method of the reporter.

I will say then as you do: every assembled people has the right to declare itself free, independent, and to change its government, with this preliminary condition that the will of all shall be freely shown by legal and solemn forms. Is this the character of the vote of the people of Avignon and of the Comtat asking union with France?

In place of the majestic voice of a deliberating people, I distinguish only that of brigands and butchers, the cries of assassins, the groans of victims, the complaints of fugitives; that is what I hear from the first period of the insurrection. Before that period, you have been able to learn the general will; it was freely and unanimously shown. The inhabitants of Avignon and the Comtat knew then that a powerful party in France would protect their union, that members of this Assembly were asking for it; but no armed force, no faction yet menaced them; therefore they could express themselves freely. . . . It was under such circumstances that the inhabitants, the communes, voted unanimously the renewal of their oath of fidelity to the Pope and his govern

ment.

I say that the epoch of this decision. is the only epoch of liberty for the Comtat, for the City of Avignon; at

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