ment son attention sur les réformes que réclament les statuts et règlements en vigueur; elle étudiera l'état financier, l'assiette de l'impôt, les rapports du Clergé avec l'Administration, le régime des couvents, le système militaire, les développements dont il est susceptible dans une juste proportion avec les ressources financières du pays. Elle examinera le principe constitutif du Pouvoir et les questions qui s'y rattachent, mais elle ne discutera aucun système qui serait en opposition patente avec les principes généraux consacrés par le Traité du 30 mars.

Aussitôt que les Divans seront constitués dans les deux Principautés, la Commission, par celui de ses membres qu'elle aura choisi pour organe, se mettra en relation avec les Présidents de ces Divans. Elle les invitera à lui transmettre l'expression des vœux manifestés sur les améliorations que comportent toutes les branches de l'administration, et, en général, sur les réformes qui embrassent dans leur ensemble l'organisation des Principautés.

Si les vœux manifestés par les Divans ne sont pas jugés par la Commission de nature à éclairer suffisamment toutes les matières soumises à son examen, elle leur adressera des questions subsidiaires, et provoquera les réponses nécessaires pour compléter son propre travail.

Pendant les réunions des Divans, aucune influence ne devra être exercée sur la marche de leurs déliberations. Toute agitation extérieure en fausserait le résultat et retarderait, si elle ne

tention particularly to the reforms which are called for by the statutes and acts in force; it shall study the financial status, the state of taxation, the relations of the Clergy with the Administration, the regulation of convents, the military system, and the developments of which it is susceptible in a just proportion to the financial resources of the country. It shall examine the constituent principle of power and the questions relating to it, but it shall discuss no system in patent opposition to the general principles sanctioned by the Treaty of March 30.

Immediately on the institution of the Divans in the two Principalities. the Commission, through those of its members chosen by it as its medium, shall put itself in relation with the Presidents of the Divans. It shall invite them to transmit to it the expression of the wishes manifested concerning the amelioration suitable to all the branches of the administration, and in general, concerning the reforms which embrace in their entirety the organization of the Principalities.

If the wishes manifested by the Divans are judged by the Commission not to be of a nature sufficient to give light on all the matters submitted to it for examination, it shall address subsidiary questions to them, and shall provoke the answers necessary to complete its proper labors.

During the meetings of the Divans, no influence whatever shall be exercised over the course of their delibcrations. Any external agitation will falsify the result, and delay, if it does

les compromettait pas pour toujours, les améliorations que les Puissances signataires du Traité du 30 mars s'efforcent, de concert avec la Porte, d'introduire dans le régime intérieur des Principautés. Lorsque les délibérations des Divans seront terminées, la Commission se mettra d'accord sur le Rapport d'ensemble qu'elle doit adresser au siège actuel des Conférences. Si cet accord n'avait pas lieu sur tous les points, elle reproduira à la fois les opinions unanimes et celles qui n'auraient pas pu se concilier dans son sein.

En général, dans le cours de ses opérations, la Commission ne perdra pas de vue son véritable caractère. C'est une enquête impartiale dont elle est chargée, et elle ne répondra exactement à l'esprit de son institution qu'en se prémunissant, dans ses rapports avec les fonctionnaires et les personnes privées, contre tout acte d'autorité ou d'ingérence qui serait en contradiction formelle avec le but de sa mission.

not compromise for all time, the ameliorations which the Powers signatory to the Treaty of March 30 are striving, in concert with the Porte, to introduce into the internal government of the Principalities. When the deliberations of the Divans shall be terminated, the Commission shall agree on a joint report which it shall address to the then seat of the Conferences. If this agreement is not reached on all points, it shall set forth both those opinions which are unanimous and those on which agreement has not been possible.

In general, the Commission, in the course of its operations, shall not lose sight of its true character. - It is charged with an impartial inquiry and in its dealings with officials and with private individuals it will respond exactly to the spirit of its institution only by taking measures against all acts of authority or of interference which may be in formal contradiction with the object of its mission.

Au caïmacan de Valachie (de Moldavie).

De même que notre gouvernement impérial s'est appliqué, en tout temps, à maintenir les privilèges et immunités octroyés par nos glorieux ancêtres à chacune des provinces de Valachie et de Moldavie, qui font partie

1 Arch. Dip., 1866, pt. 2, pp. 55–59.

To the Caimacam of Wallachia (of Moldavia):

As our Imperial Government has at all times bent its efforts towards the maintenance of the privileges and immunities conceded by our glorious ancestors to each of the provinces of Wallachia and of Moldavia, which

intégrante de notre empire, et à mettre ses soins à augmenter et à étendre le bien-être des populations, nous avons aussi voulu, comme une marque de nos sentiments de haute équité pour tous les habitants de nos États en général, tout en conservant aux habitants des deux provinces les anciens privilèges et immunités dont ils sont en possession, faire réviser et améliorer les règlements organiques intérieurs de chacune des susdites provinces, afin de compléter et d'assurer le bien-être de toutes les classes de leur population.

Les dispositions des puissances s'étant trouvées en parfait accord avec nos sentiments, nous sommes convenus avec elles que les lois et statuts d'aujourd'hui en vigueur dans lesdits provinces, seraient révisés, et que, pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, composée des puissances garantes, en vertu du traité du 30 mars, se réunira à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime-Porte, pour s'enquérir de l'état actuel des Principautés et proposer les bases de leur future organisation. En conséquence, Mehmed-Esaad-Sav fet, mustechar du grand vizir, l'un des dignataires de notre gouvernement, a été nommé comme délégué de la Sublime-Porte.

Ayant également promis de convoquer, dans chacune des deux provinces, un Divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus équitable des intérêts de toutes

form an integral part of our Empire, and to the augmentation and the extension of the well being of the populations, we have wished, as a mark of our sentiments of the highest justice towards all the inhabitants of our States in general, while preserving to the inhabitants of the two Provinces the ancient privileges and immunities of which they are in possession, to effect a revision and an amelioration of the internal Organic Acts of each of the aforesaid Provinces, in order to complete and to assure the well being of all classes of their population.

The dispositions of the Powers being found to be in perfect accord with our sentiments, we are come to an agreement with them to the effect that the laws and statutes to-day in force in the aforesaid Provinces shall be revised, and that, in order to establish complete accord in this revision, a special Commission composed of the guaranteeing Powers, by virtue of the Treaty of March 30, shall meet at Bucharest, with a Commissioner of the Sublime Porte, to enquire into the present state of the Principalities and to propose the bases for their future organization. In consequence, Mehmed-Esaad-Sav fet, Mustecher of the Grand Vizier, one of the dignitaries of our Government, has been appointed as delegate by the Sublime Porte.

Having also promised to convoke, in each of the two provinces, a Divan ad hoc, composed in such a way as to constitute the most equitable representation of the interests of all classes

les classes de la société, et qui sera appelé à exprimer les vœux des populations relativement à l'organisation définitive des Principautés, notre volonté impériale est de constituer ces Divans sur les bases suivantes :

ART. 1. Outre le métropolitain et les évêques de la province, qui seront, de droit, membres du Divan, les supérieurs ou administrateurs des monastères propriétaires de biens dédiés, et les supérieurs des monastères propriétaires non dédiés, choisiront séparément deux députés clercs et indigènes, c'est-à-dire, quatre députés en tout; et les prêtres remplissant, à titre quelconque, les fonctions de leur ministère dans le chef-lieu de chaque évêché, se réuniront, sur la convocation de leur évêque diocésain, pour nommer également parmi eux un député au Divan, par diocèse.

ART. 2. Tous les boyards et les fils de boyards, de quelque rang qu'ils soient, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, et de jouir de tous leurs droits civils, se rendront au chef-lieu du district dans lequel ils sont domiciliés et possèdent une propriété de cent faltches 1 moins, ou l'équivalent en pogones 2 de terre exploitées et en rapport. éliront, à la majorité des voix, deux députés au Divan, parmi ceux d'entre eux qui justifieront de la possession d'un immeuble de trois cents faltches au moins, libre de toute charge hy

au

Ils y

of society, and called to express the wishes of the populations as to the definitive organization of the Principalities, it is our imperial will to constitute these Divans on the following bases

ART. 1. Besides the Metropolitan and the bishops of the province, who shall be er officio members of the Divan, the superiors or administrators of the monasteries owning dedicated lands, and the superiors of the monasteries owning lands not dedicated, shall choose separately two deputies who shall be clerical and native, that is to say, four deputies in all; and the priests fulfilling, with whatever titles, the functions of their ministry in the headquarters of each bishopric, shall meet, on the convocation of their diocesan bishop, to name from among themselves one deputy from each diocese to the Divan.

ART. 2. All the boyards and sons of boyards, of whatever rank they may be, on condition of being thirty years of age, native or legally naturalized at the present time, and in the enjoyment of all their civil rights, shall repair to the capital of the district in which they are domiciled and in which they possess a property of 100 faltches at least, or the equivalent in pogones of cultivated and productive land. They shall elect, by majority vote, two deputies to the Divan, from among those of their number. who shall prove possession of real property of 300 faltches at least, free

pothécaire, ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport. Les grands boyards seuls, remplissant cette dernière condition, seront éligibles dans les districts où ils ne seraient pas domiciliés.1

ART. 3. Tous les propriétaires, sous quelque dénomination que ce soit, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, de jouir de tous leurs droits civils, et qui posséderont un bien-fonds d'une contenance de quatre-vingt-dix-neuf faltches en maximum, ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport, et de dix faltches en minimum ou l'équivalent en pogones de terre de même nature, se réuniront au chef-lieu de l'arrondissement où ils sont domicilés, et ils désigneront, parmi eux, à la majorité des voix, cinq électeurs au deuxième degré. Ces délégués se transporteront au chef-lieu du district, et nommeront parmi eux, de la même façon, un député au Divan.

ART. 4. Les communes rurales composées de paysans clacaches, à quelque classe qu'appartiennent les propriétaires de la terre, enverront chacune, au chef-lieu de l'arrondissement, deux délégués au premier degré, nommés dans les formes consacrées pour l'élection des autorités du village. Ces délégués choisiront deux d'entre eux pour remplir les fonctions d'électeurs au deuxième degré, et les électeurs au deuxième degré, réunis au chef-lieu du district, nom

from all mortgage, or the equivalent in pogones of cultivated and productive land. The great boyards alone, fulfilling this latter condition, shall be eligible in the districts where they are not domiciled.

ART. 3. All the proprietors, under whatever denomination, if of thirty years of age, native, or at present legally naturalized, and in the enjoyment of all their civil rights, and who shall be in possession of landed property to the amount of 99 faltches at the maximum, or the equivalent in pogones of cultivated and productive land, and of ten faltches at the minimum or the equivalent in pogones of land of the same kind, shall meet at the capital of the sub-prefecture where they are domiciled, and shall designate from among themselves and by majority vote, five electors to the second college. These delegates shall repair to the chief place of the district, and shall name from among themselves, in the same manner, one deputy to the Divan.

ART. 4. The rural communes composed of peasant serfs, to whatever classes the landed proprietors belong, shall each send to the capital of the sub-prefecture two delegates to the first college, elected in the manner provided for the election of the village authorities. These delegates shall choose two from among themselves to fulfil the functions of electors to the second college, and the electors to the second college, assembled at the capital of the district, shall name from