Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modificationsE. Plon, Nourrit et cie, 1898 - 396 pages |
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... usage ayant force de loi leurs intérêts , leurs droits ou leurs immunités particulières , c'est le droit tacite ou non écrit ; l'autre a sa base dans les règles qui sont observées entre les divers États dans leurs rela- tions les uns ...
... usage ayant force de loi leurs intérêts , leurs droits ou leurs immunités particulières , c'est le droit tacite ou non écrit ; l'autre a sa base dans les règles qui sont observées entre les divers États dans leurs rela- tions les uns ...
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... usage courant ; il s'établit par la force des coutumes . Expres- sion spontanée de la conscience d'un peuple ou de l ... usages , mais la reconnaissance du droit d'autrui n'était pas admise ; à peine peut - on démêler parmi eux un senti ...
... usage courant ; il s'établit par la force des coutumes . Expres- sion spontanée de la conscience d'un peuple ou de l ... usages , mais la reconnaissance du droit d'autrui n'était pas admise ; à peine peut - on démêler parmi eux un senti ...
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... usage d'un certain droit , le respect d'une autorité entre les hommes . Plus tard , les croisades , avec leur expansion en pays étranger , élargissent la notion de droit de peuple à peuple ; elles propagent leurs institutions ou leurs ...
... usage d'un certain droit , le respect d'une autorité entre les hommes . Plus tard , les croisades , avec leur expansion en pays étranger , élargissent la notion de droit de peuple à peuple ; elles propagent leurs institutions ou leurs ...
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... usage des hôtelleries , et quand celles - ci devenaient insuffi- santes , l'État se chargeait de pourvoir au logement des étrangers . De cet usage naquit l'hospitalité publique . Lorsque deux cités établissaient entre elles le lien de l ...
... usage des hôtelleries , et quand celles - ci devenaient insuffi- santes , l'État se chargeait de pourvoir au logement des étrangers . De cet usage naquit l'hospitalité publique . Lorsque deux cités établissaient entre elles le lien de l ...
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... sauvegarde des autorités ; ils jouissaient de la franchise douanière pour tous les objets destinés à leur usage personnel ; une clause spéciale les soustrait , dans les contestations dont ils peuvent 28 LE RÉGIME DES CAPITULATIONS.
... sauvegarde des autorités ; ils jouissaient de la franchise douanière pour tous les objets destinés à leur usage personnel ; une clause spéciale les soustrait , dans les contestations dont ils peuvent 28 LE RÉGIME DES CAPITULATIONS.
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Expressions et termes fréquents
accordée actes Ahmed Ier ambassadeur articles auront autorités avaient ayent bannière bâtiments Capitulation de 1740 Capitulations Cathelans chrétiens Chypre civile Code commandons commerciales concessions conformément Constantinople consulat consuls contestations conventions corsaires crimes défendeur dicts douane drogmans Égypte Empereur empeschement Empire esclaves esté établis États étrangers Européens faict Fran François Ier garanties gouvernement Grèce immunités indigènes international judiciaire juges juridiction consulaire justice Karatch l'art l'Égypte l'Empereur l'Empire ottoman l'Europe législation lesdits lieux marchandises marchands Maroc ment mer Noire molestez Monténégro musulmans nationaux nations navires négociants officiers ottoman païs paix payer pays personne piastres police politique pourront princes privilèges protection provinces proxènes Puissances puissent estre qu'ilz raïas réformes Régence régime des Capitulations règlement religieux Seigneur sera Serbie seront seulement soient sorte soubz soumis stipulations subgetz Sublime Porte sujets ottomans Sultan tions traité de Berlin tribunaux consulaires tribunaux mixtes Tripoli Tunisie Turcs Turquie vaisseaux François vice-consuls voulons
Fréquemment cités
Page 258 - Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 192 - Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois , que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par la présente Convention aux sujets français et à leurs propriétés.
Page 264 - Impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires, la...
Page 175 - ... sincérité, jouiront dorénavant de ces anciens et nouveaux articles ci-présentement stipulés, lesquels seront exécutés en faveur des quatre états ci-dessus mentionnés ; et si l'on venait à produire même quelque commandement d'une date antérieure ou postérieure, contraire à la teneur de ces articles, il restera sans exécution, et sera supprimé et biffé, conformément aux capitulations impériales.
Page 199 - Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...
Page 194 - Hautesse situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte, et qu'elle soit applicable à toutes les classes de sujets ottomans.
Page 203 - Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité aux sujets français et à leurs propriétés.
Page 194 - Après ce terme chacune des Hautes Parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années ni l'une , ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années , à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années.
Page 153 - IV, en 160*. avant les rois et les princes les plus renommés parmi les nations chrétiennes, comme depuis le temps de nos augustes pères et de nos glorieux ancêtres elle a conservé avec notre Sublime Porte une amitié plus constante et plus sincère que tous les autres rois, sans que depuis lors il soit rien survenu entre nous de contraire à la foi des traités, et qu'elle a témoigné à cet égard toute la constance et la fermeté possibles, nous voulons que, lorsque les ambassadeurs de France,...
Page 265 - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux parties de la propriété qui constituent la demeure telle qu'elle a été définie plus haut. En dehors de la demeure, l'action de la police s'exercera librement et sans réserve; mais, dans le cas où un individu prévenu de crime ou de délit serait arrêté et que ce prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier...