 | Belgium - 1868 - 368 pages
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. Le demeure de tonte personne, habitant le sol ottoman, étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si cen'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat ou... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pages
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul ou du délégué du consul dont relève cet étranger.... | |
 | France - 1868 - 518 pages
...est l'objet des arrangements qui vont suivre : La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assisíaiicddií consul ou tin délégué du consul dont relève cet étranger.... | |
 | 1868 - 886 pages
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, sî ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 pages
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités; et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger.... | |
 | 1869 - 1030 pages
...moins importante du protocole du 9 juin 1868 : « La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul dont relève cet étranger. Dans les localités éloignées... | |
 | 1869 - 958 pages
...est l'objet des arrangements qui vont suivre, 5] La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable, et nul ne pouvant y pénétrer...aux traités ; et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du Consul ou du délégué du Consul dont relève cet étranger.... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 pages
...est l'objet des arrangements qui vont suivre. ^| La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable , et nul ne pouvant y pénétrer...du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaire«, la demeure du sujet étranger est inviolable au même titre, conformément aux traités;... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...est l'objet des Arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant y pénétrer sans...aux traités, et les agents de la force publique ne peuvent y pénétrer sans l'assistance du consul ou du délégué du consul dont relève cet étranger.... | |
| |
Impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitant le... 
