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" Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 56
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Ibid. , art. l535.) Voyez Contrat de mariage, Dot. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation,...immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ses revenus. POTHIEH , de la communauté } part, i , chap. 3 art. 8 , §. 4 j n°. 1 Article 1 538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cet égard, la femme совtribue à ces charges jusqu'à concurence du tiers de ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeuble«...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...dans le Code civil, sont placés sous la rubrique tir la. cloute de la Séparation de biens : « i538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou, à son refus, sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...contribue a ces charges jusqu'à concurrence du tiers de fies revenus. ai4, ï44», »5y5. «.''••. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à ton refus . sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...de biens contractuellement , et qui s'est réservé la jouissance et l'administration de ses biens , ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou sans y être autorisée par justice , à son refus. Toute autorisation générale d'aliéner les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...tiers de ses revenus. » Art. i52. « Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune sti- i53a « pulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le « consentement spécial de son mari , ou à son refus , sans « être autorisée par justice. « Toute autorisation générale d'aliéner...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...? M. Touiller se prévaut de ce qu'après avoir dit dans cet article , que » dans aucun cas , ni n à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne » peut aliéner ses immeubles sans le consente» ment spécial de son mari , ou , à son refus , *» sans iHrc autorisée par justice »...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...la conséquence qui naît de l'art. 1 588 ; il a expressément prononcé , dans un article exprès (i538) , que °dans aucun cas, ni à la faveur »...immeubles sans le consentement spécial de » son mari, ou, à son refus , sans être autorisée de » la justice. Toute autorisation générale d'aliéner...
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...elle les supportait , la loi fixe cette quotité au tiers de ses revenus (1537). Hais dans aucun cas, à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut...immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou.. à son refus sans être autorisée par la justice. Toute autorisation générale d'aliéner les...
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