 | Francia - 1806 - 548 pages
...femme , et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle..., à la récompense du prix de son immeuble vendu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle...communauté, à la récompense du prix de son immeuble veflflu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...femme et pour lui servir de remploi, ne MI II il poiut, si ce remploi u'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a...dissolution de la communauté , à la récompense du prix de sou immeuble vendu. Bourbonnais , tit. 21 , art. 23g; Sens , art. 277 j Nivernais , chap. 20 , art.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...femme, et pour lui servir de remploi , ne suffit point , ai ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a, simplement droit , lors de la dissolutiou de la communauté, à la récompense du prix de eon immeuble vendu. trecktet, «lo bátte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...femme, et pour lui servir de Remploi ne suffit point , si ce Remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a...la récompense du prix de son immeuble vendu».]] Il ya néanmoins une exception à ces règles: elle a été introduite par un arrêt du conseil , du... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...femme et pour lui servir de remploi , ne suint point si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit , lors de la di&olulion de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. i45o, ï4?o, i4s3.... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...neu i accepté par la femme : si elle no l'a рая »rcepté, elle a simplement droit, lors de I . dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble Ttttdn. — G. 1470. i4g3. ':-'•'"• La récompense du prix de l'immeuble appartenant a« mari ne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...provenns d'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit..., à la récompense du prix de son immeuble vendu. 31. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...femme, et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si « ce remploi n'a été formellement accepté par la femme; si « elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors dela « dissolution de la communauté , à la récompense du pns « de son immeuble vendu. » i436... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...i/|35 et l436, qui , prévoyant le cas où la femme n'accepterait pas le remploi , décident qu'elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble : récompense qui s'exerce d'abord sur les biens de la communauté , et , en cas d'insuffisance, sur... | |
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La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a... 
