Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, Volume 1

actes action arrêt Cass cause chambre Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal Comp compétence condamnation constitue contraventions cour d'appel cour d'assises Cour de cassation crime d'office déc délit pénal délits dénonciation désistement devant les tribunaux diffamation doit dommage dommages-intérêts douanes effet expertises experts Faustin Hélie févr fiscale fonctions infractions instr intérêts intervenir janv judiciaire juge d'instruction juill juin jurisprudence jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'administration l'application l'article l'exercice de l'action l'expert l'expertise l'inculpé l'infraction l'intervention légale législation lésée magistrat matière criminelle ment ministère public parquet personnes civilement responsables plainte porter partie civile poursuite poursuivre préjudice preuve prévenu principe procédure criminelle procédure pénale procès pénal procès-verbal procureur général question règle réparation République responsabilité civile résulte saisir serment seul statuer syndicats professionnels système système accusatoire tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils tribunaux de répression victime du délit