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" Parties contractantes s'entendront, soit dans chaque cas d'arbitrage, soit pour tous les cas, sur la procédure à suivre par le tribunal. A défaut de cette entente, la procédure sera réglée par le tribunal lui-même. La procédure pourra se faire... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 337
de Austria, Leopold Freiherr von Neumann, Adolf ritter von Plason de la Woestyne - 1907
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 107 à 108

1908
...cas échéant, ou une fois pour toutes, sur la procédure du tribunal arbitral. A défaut d'une telle entente, la procédure sera réglée par le tribunal...pourra se faire par écrit, si aucune des parties contractantes ne soulève d'objections. Pour la citation et l'audition des témoins et des experts,...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 92

Belgium - 1905
...le tiers arbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit...la procédure à suivre par le tribunal. A défaut Artikel H. Die Zollabfertigung des internationalen Verkehrs auf den Eisenbahnen, welche die Gebiete...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 1

1906
...con la Germania, art. 14-A (v. a pag. 236, in questo fascicolo). u Les Hautes Parties contractantes s'entendront, soit dans •chaque cas d'arbitrage,...l'alinéa qui précède pourront •être modifiées. u Pour la transmission des citations à comparaître devant le tribunal arbitral et pour les commissions...
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Das Staatsarchiv, Volumes 74 à 76

1907
...cas échéant ou une fois pour toutes, sur la procédure du Tribunal Arbitral. A défaut d'une telle entente, la procédure sera réglée par le Tribunal...pourra se faire par écrit, si aucune des Parties Contractantes ne soulève d'objection. ' Pour la citation et l'audition des témoins et des experts,...
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Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 365 pages
...le tiers arbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit...cas, sur la procédure à suivre par le tribunal. À défaut de cette entente, la procédure sera réglée par le tribunal lui-même. La procédure pourra...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 99 à 100

1906
...par le surarbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront, soit dans chaque cas d'arbitrage, soit...pourra se faire par écrit, si aucune des Parties u'élève d'objections. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa qui précède pourront être modifiées....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 97 à 98

1906
...le tiers arbitre. Los décisions seront prises à la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit...procédure à suivre par le tribunal. A défaut de celte entente, la procédure sera réglée par le tribunal lui-même. IAI procédure Sourra so faire...
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Bollettino, Numéros 325 à 342

Italy. Ministero degli affari esteri - 1906
...sur-arbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Hautes Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit pour tous les cas, sur la procédure à sui v re par le tribunal. A défaut de cette entente, la procédure sera réglée par le tribunal lui-mème....
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Partie 1

Italy - 1906
...sur-arbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Hautes Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit pour tous les cas, sur la procedure à suivre par le tribunal. A défaut de cette entente^ la procédure sera réglée par le...
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