Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
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... l'approbation du Commissaire général pour les banques en Belgique conservent le pouvoir libératoire légal et le ... Etat belge , de bons du trésor belge ou de valeurs garanties par l'Etat belge dans les limites et aux conditions à ...
... l'approbation du Commissaire général pour les banques en Belgique conservent le pouvoir libératoire légal et le ... Etat belge , de bons du trésor belge ou de valeurs garanties par l'Etat belge dans les limites et aux conditions à ...
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... Etats , obligations de chemins de fer garanties par l'Etat ) . Art . 7. Les porteurs de billets et les titulaires de comptes de virement du département d'émission de la Société Générale de Belgique ont une créance pri- vilégiée sur ...
... Etats , obligations de chemins de fer garanties par l'Etat ) . Art . 7. Les porteurs de billets et les titulaires de comptes de virement du département d'émission de la Société Générale de Belgique ont une créance pri- vilégiée sur ...
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... l'établissement . 16 janvier 1915 . Arrêté établissant un impôt ... Etat , à moins qu'ils ne soient rentrés en Belgique avant le 1er mars 1915 ... L'article fer ne s'applique pas aux contri- buables dont le montant de l'impôt ...
... l'établissement . 16 janvier 1915 . Arrêté établissant un impôt ... Etat , à moins qu'ils ne soient rentrés en Belgique avant le 1er mars 1915 ... L'article fer ne s'applique pas aux contri- buables dont le montant de l'impôt ...
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... l'Empire allemand , peuvent , s'ils en font la demande , obtenir soit des facilités et des délais pour le payement des impôts belges directs dus à l'Etat , aux Provinces et aux Communes , soit la remise par- tielle ou totale de ces ...
... l'Empire allemand , peuvent , s'ils en font la demande , obtenir soit des facilités et des délais pour le payement des impôts belges directs dus à l'Etat , aux Provinces et aux Communes , soit la remise par- tielle ou totale de ces ...
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... l'entreprise . Les employés de l'entreprise dont il s'agit ont à fournir au séquestre tous les renseignements néces ... Etat à une contribution per- sonnelle supérieure au taux indiqué à l'article 2 , 1er alinéa , de l'arrêté et ...
... l'entreprise . Les employés de l'entreprise dont il s'agit ont à fournir au séquestre tous les renseignements néces ... Etat à une contribution per- sonnelle supérieure au taux indiqué à l'article 2 , 1er alinéa , de l'arrêté et ...
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Expressions et termes fréquents
14 août 1er mars 20 août 24 décembre 25 juin 26 septembre 27 février 29 mars 30 avril 31 décembre 31 juillet 31 octobre Administration allemands amende pouvant aller Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal Arrêté-loi articles automobiles autorisation avons arrêté avril Belgique Bruxelles budget Bull Bulletin officiel Bureau central cembre CHAPITRE chef d'arrondissement chemins de fer civile Colonie Commission communaux compétent Congo belge Conseil contraventions Convention Crédit non limitatif crédits déclaration délivrer dépenses diverses DÉSIGNATION DES SERVICES disponibilité dispositions Douanes février fonctionnaires Frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier juillet Katanga l'arrêté l'article 1er l'Etat l'exécution du présent Liége lois et arrêtés marchandises mars ment Ministre modification novembre octobre officiel des lois passeports peine d'emprisonnement pensions personnel pouvant aller jusqu'à province publique Règlement organique septembre 1915 sera seront jugées spécial Subsides sucre tembre territoire du Gouvernement tion Traitements tribunaux militaires vembre