Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1915 |
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... seront institués en vertu du présent arrêté dans les communes ayant plus de 20,000 habitants , et de la compétence exclusive des juges ... juge de paix du canton ou par son suppléant ayant comme assesseurs un propriétaire et un locataire ...
... seront institués en vertu du présent arrêté dans les communes ayant plus de 20,000 habitants , et de la compétence exclusive des juges ... juge de paix du canton ou par son suppléant ayant comme assesseurs un propriétaire et un locataire ...
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... sont point admis à plaider . Art . 14. En cas de non - comparution insuffisam- ment motivée de l'une des parties régulièrement convoquées , le jugement sera rendu par défaut . L'opposition aux jugements rendus par défaut sera formée et ...
... sont point admis à plaider . Art . 14. En cas de non - comparution insuffisam- ment motivée de l'une des parties régulièrement convoquées , le jugement sera rendu par défaut . L'opposition aux jugements rendus par défaut sera formée et ...
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... seront nommés pen- dant cette époque , et les autres sujets belges qui , pendant cette époque , seront désignés pour ... juges de paix sont exclusivement compétents pour juger les contesta- tions en matière de loyers , prévues à l ...
... seront nommés pen- dant cette époque , et les autres sujets belges qui , pendant cette époque , seront désignés pour ... juges de paix sont exclusivement compétents pour juger les contesta- tions en matière de loyers , prévues à l ...
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... sont prolongés jusqu'à nouvel avis . 5 juin 1915. — Arrêté prorogeant les ... sont prolongés jusqu'à nouvel avis . 10 juin 1915 . Arrêté étendant l'appli ... jugées confor- mément au § 3 , chiffre 2 , de l'arrêté impérial du 28 ...
... sont prolongés jusqu'à nouvel avis . 5 juin 1915. — Arrêté prorogeant les ... sont prolongés jusqu'à nouvel avis . 10 juin 1915 . Arrêté étendant l'appli ... jugées confor- mément au § 3 , chiffre 2 , de l'arrêté impérial du 28 ...
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... sont punissables ; les objets sous- traits au contrôle seront confisqués . Les infractions seront jugées par les tribunaux militaires ou , s'il s'agit de contraventions peu graves , par les autorités militaires . Le présent arrêté ...
... sont punissables ; les objets sous- traits au contrôle seront confisqués . Les infractions seront jugées par les tribunaux militaires ou , s'il s'agit de contraventions peu graves , par les autorités militaires . Le présent arrêté ...
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Expressions et termes fréquents
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