 | 1840 - 814 pages
...recours de droit. Art. 9. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle...observer pour l'enlèvement et la circulation. Art. 10. Toute contravention aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 9, et des ordonnances qui en régleront... | |
 | France - 1840 - 522 pages
...ie minimum. ARTICLE 9. L'enlèvçment et le transport des eaux salées et des matières saïifères sont interdits pour toute destination autre que celle...à observer pour l'enlèvement et la circulation. ARTICLE 10. Toute contravention aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 9, et des ordonnances qui... | |
 | France - 1840 - 508 pages
...minimirtn. ARTICLE 9. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des inatièrçs salifères sont interdits pour toute destination autre que celle...autorisée, sauf l'exception portée en l'article 12. Oes règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour l'enlèvement... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...atteindre le minimum (4). 9. L'enlèvement et le transport des eaui salées et des matières saliféres sont interdits pour toute destination autre que celle...régulièrement autorisée, sauf l'exception portée en l'art. 12. Des règlements d'administration publi;-•»'"•, des dépenses telles qu'elles absorberaient... | |
 | 1840 - 780 pages
...atteindre le minimum. Art. 9. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle...régulièrement autorisée, sauf l'exception portée en l'art, la. Des règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour... | |
 | 1840 - 690 pages
...transiger. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdit» pour toute destination autre que celle d'une fabrique...régulièrement autorisée , sauf l'exception portée en l'art. 12 ci-après. Des règlements d'administration publique déterminent les formalités à observer... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 pages
...matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle d'une fabrique régulier ement autorisée , sauf l'exception portée en l'article...observer pour l'enlèvement et la circulation. Art. 10. Toute contravention aux dispositions des articles 5 , 6 , 7 , et 0 , et des ordonnances qui en régleront... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...transiger. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières lalifères sont interdites pour toute destination autre que celle d'une fabrique...régulièrement autorisée , sauf l'exception portée en l'art. 12 ci-après. Des règlements d'administration publique déterminent les formalités à observer... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...minimum :4 . 9. L'enlèvement et le transport des ми salées et des matières sa'iferes sect mierdas pour toute destination autre que celle d'une fabrique...régulièrement autorisée, sauf l'exception portée en l'art. 12. Des règlements d'administration pnblignée, de» dépenses le! le»q«í^Ue*aí>*Ofbec*¡eet... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...atteindre le minimum. 9. L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle...régulièrement autorisée, sauf l'exception portée en l'art. 12. Des règlements d'administration publique détermineront les formalités h observer pour... | |
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L'enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour toute destination autre que celle d'une fabrique régulièrement autorisée, sauf l'exception portée en l'article 12. 
