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" Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. "
Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ... - Page 162
de Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 861 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...(par donation entre-vils) pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul , soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses enfans. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profil du donateur seul. Art. 952. « L'effet du droit...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...g51 « Le donateur pdurra stipuler le » droit de retour des objets donnés , soit pour i» le cas du prédécès du donataire seul , soit pour » le cas du prédécès du donataire et de ses des* cendans. » Ce droit ne pourra être stipulé qu'au pro* fit du donateur seul. » * ART. 962....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 95l. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul , soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses desccndans. 4» Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. g. 10 , cod. de pactis....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...pourra stipuler le droit de retour (des objets donnés , soit pour le cas du prédécès du idonataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendans. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. g52. L'effet du droit...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809 - 488 pages
...961 du Code laisse à tout donateur la faculté de stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendans ; mais ce droit ne peut être stipulé qu'au profit...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...dans le cas où le donateur aura stipulé le droit de retour des objets donnés , soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendaus ( art. 95i du Code civil ). L'effet de ce droit de retour est , il est vrai (.art. 962 ),...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Le Code permet au donateur de stipuler que les objets donnés lui retourneront soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendans. Qu'arriveroit-il si les biens du donataire venoient à être frappés de confiscation ?...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Le donateur pourra stipuler le droit de retour, des objets donnés , soit pour le cas du prédérès du donataire seul , soit pour le .cas du prédécès du donataire et de see descendons. — Ce droit rie pourra être stipulé qu au profil, tiu1 donateur seul. u5a. L'ellet...
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Journal des notaires et des avocats

1825 - 780 pages
...formellement que le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés , soit pour le cas du prédécès du donataire seul , soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses 'descendans ; qu'on ne peut donc prétendre que l'acte du 5 juin i^fii contienne une substitution ildéicommissaire,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...l'art. g5i. ii Suivant l'art. g5i , le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire ft de ses descendons. Ainsi, nul doute que, si Marie Hainault eût , dans...
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