Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 107 à 108Amyot, 1908 |
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... commission La question de l'arbitrage obligatoire , qui avait déjà provoqué au sein du comité « A » des discussions si brillantes et si consciencieuses , a été reprise par la première commission , avec une hauteur de vues , une ...
... commission La question de l'arbitrage obligatoire , qui avait déjà provoqué au sein du comité « A » des discussions si brillantes et si consciencieuses , a été reprise par la première commission , avec une hauteur de vues , une ...
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... commission . L'arbi- trage sort innocent et acquitté du jugement sévère auquel il a été sou- mis dans le comité . Il demande à la commission de confirmer cet acquittement . Qu'on ne dise pas que c'est l'arbitrage obligatoire qui sort ...
... commission . L'arbi- trage sort innocent et acquitté du jugement sévère auquel il a été sou- mis dans le comité . Il demande à la commission de confirmer cet acquittement . Qu'on ne dise pas que c'est l'arbitrage obligatoire qui sort ...
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... commission et qui conserve ce principe . Elle espère pouvoir le voter , mais se trouve contrainte de faire des réserves au sujet de l'article 16L traitant de l'interprétation des droits extraterritoriaux . La délégation de Siam ...
... commission et qui conserve ce principe . Elle espère pouvoir le voter , mais se trouve contrainte de faire des réserves au sujet de l'article 16L traitant de l'interprétation des droits extraterritoriaux . La délégation de Siam ...
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... commission aborde ensuite l'examen des articles de la propo- sition anglo - américaine élaborée par le comité « A » . Voici la teneur des deux premiers articles : ARTICLE 16A . « Les différends d'ordre juridique et , en premier lieu ...
... commission aborde ensuite l'examen des articles de la propo- sition anglo - américaine élaborée par le comité « A » . Voici la teneur des deux premiers articles : ARTICLE 16A . « Les différends d'ordre juridique et , en premier lieu ...
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... commission décide de passer au vote sur les divers points de la liste qui figure dans l'article 16D , avant de procéder à l'acceptation du principe lui- même . Son Excellence le président met donc aux voix les littéras de la liste qui ...
... commission décide de passer au vote sur les divers points de la liste qui figure dans l'article 16D , avant de procéder à l'acceptation du principe lui- même . Son Excellence le président met donc aux voix les littéras de la liste qui ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
Fréquemment cités
Page 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Page 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Page 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Page 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Page 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Page 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.