Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 107 à 108Amyot, 1908 |
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... force de loi na- tionale à telle diposition de la convention , son devoir est rempli lors- qu'il a tenu cette promesse . La convention d'arbitrage ne modifie pas l'étendue ou la portée des conventions antérieures , et n'est applicable ...
... force de loi na- tionale à telle diposition de la convention , son devoir est rempli lors- qu'il a tenu cette promesse . La convention d'arbitrage ne modifie pas l'étendue ou la portée des conventions antérieures , et n'est applicable ...
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... force obliga- toire que pour les puissances qui le signeront ou y adhéreront . >> [ Ensuite suivent les articles de l'ancienne convention de 1899 avec les modifications adoptées par la première commission . ] B. Acte additionnel à la ...
... force obliga- toire que pour les puissances qui le signeront ou y adhéreront . >> [ Ensuite suivent les articles de l'ancienne convention de 1899 avec les modifications adoptées par la première commission . ] B. Acte additionnel à la ...
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... force pour le recouvrement de dettes publiques ordinaires ayant leur origine dans des contrats . J'ai déjà eu l'occasion de constater que , si la motion des Etats- Unis d'Amérique relative à la limitation de l'emploi de la force ar- mée ...
... force pour le recouvrement de dettes publiques ordinaires ayant leur origine dans des contrats . J'ai déjà eu l'occasion de constater que , si la motion des Etats- Unis d'Amérique relative à la limitation de l'emploi de la force ar- mée ...
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... force pour le recouvrement des dettes publiques . Elle est favorable à toute proposition ayant pour but de favoriser , dans les limites du droit , le légitime développement des républiques hispano - américaines , en les mettant à l'abri ...
... force pour le recouvrement des dettes publiques . Elle est favorable à toute proposition ayant pour but de favoriser , dans les limites du droit , le légitime développement des républiques hispano - américaines , en les mettant à l'abri ...
Page 51
... force puisse être légitime . La délégation du Japon se rallie en principe à la proposition des Etats - Unis d'Amérique , tout en se réservant le droit de se prononcer ultérieurement , d'une manière définitive , lorsqu'elle aura sous les ...
... force puisse être légitime . La délégation du Japon se rallie en principe à la proposition des Etats - Unis d'Amérique , tout en se réservant le droit de se prononcer ultérieurement , d'une manière définitive , lorsqu'elle aura sous les ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
Fréquemment cités
Page 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Page 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Page 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Page 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Page 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Page 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.