...— AKT. I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, nia...

...de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE i" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts...

...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la...

...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La...

...juridique on relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente, d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à...

...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...

...; » Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : » ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés...