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Livres Livres 1 - 10 sur 41 pour En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois....
" En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 244
de Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1791
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se o o o n - domicile , pour tous ceux qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...n •• - -'«oi 0 » Èîï ; niàtlêrè ' civile , le délai pour se pourvoit* en Cassation rie sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne on domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3,Numéro 8

1790
...toutes les affaires qui y seront jugée» sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du...jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que ,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. V. En matière civile , le délai, pour se pouren cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personn» où domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...XXI. « En matière civik le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement en dernier ressort , ne sera que de trois mois du jour de la signification du juge' ment, à personne ou à domicile, pour tous ceux qui demeurent en France , sans aucune distinction...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791
...toutes les affaires qui y seront jugées suc rapport. 5. En matière civile , le délai pour se pourvoit en cassation , ne sera que de trois mois, du jour de la sigriification du jugement , à personne ou domicile, pour tous eeux.qui habitent en France, sans aucune...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

1805 - 502 pages
...prévenus par la loi du 27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile^ pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 15

1812
...l'expiration du délai de l'opposition. 129. En matière civile, fe délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de relief de laps de...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3 ;Volume 1811

...lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - 1823
...affaires qui y seront jugées sur rapport (a). « Art. 1 4- En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois,...jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , et sans que ,...
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