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Livres Livres 1 - 10 sur 16 pour ... y sera plaidée sur les moyens de droit , sans aucune forme de procédure , et....
" ... y sera plaidée sur les moyens de droit , sans aucune forme de procédure , et sans que les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé p'ar u... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 263
de Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1791
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...audience dans le tribunal ordinaire qui en avait d'abord connu en dernier ressort; elle y sera plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure,...pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. (I6id., art. ai.) L'art. 24 de la loi du 2 brumaire an 4 contient les mêmes dispositions. Cassation...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...l'Audience dans le Tribunal ordinaire qui avoit d'abord connu en dernier ressort] elle .y sera plaidée sur les moyens de droit s.ans aucune forme de procédure...les parties ou leurs défenseurs puissent plaider r sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau jugement est conformé à celui qui...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...de droit, sans aucune formç ( 583 J «le procédure, et sans que les parties ou leurs défenseur» •puissent plaider sur le point réglé par un premier...cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième tribunal aura...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 59 à 72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...droit, sans aucune ferma ( 385 ) de procédure, et sans que les parties ou leurs défenseurs puisîent plaider sur le point réglé par un premier jugement...cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...dernier ressort. Elîe y sera plaidée sur les moyens de droit , sans aucune forme de procédure, & sans que les parties ou leurs défenseurs puissent...plaider sur le point réglé par un premier "jugement; & éi le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2 à 3

1814
...les procédures ou le jugement , il renverra le fond des affaires aux tribunaux , njouie l'art, ai.» Si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823
...nouveau tribunal ( déterminé de la manière prescrite par l' art. i9), qu'elle y serait plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure, et sans que les parties ou leurs défenseurs pussent plaider sur le point réglé par le premier jugement (os); que , si le nouveau jugement jétait...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823
...du nouveau tribunal ( déterminé de la manière prescrite par l'art. i9), qu'elle y serait plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure , et sans que les parties ou leurs défenseurs pussent plaider sur le point réglé par le premier jugement (a); que, si le nouveau jugement était...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...seul aura » été cassé, l'affaire sera aussitôt portée à l'audience; elle » y sera plaîdée sur les moyens de droit, sans aucune forme » de procédure...parties ou leurs défenseurs » puissent plaider sur un point réglé par un premier ju» gement » Le 26 pluviôse an xi, ces conclusions ont été adoptées...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...jugement seul aura été cassé, l'affaire sera aussitôt portée à l'audience; elle y sera plaidée sur les moyens de droit, SANS AUCUNE FORME DE PROCÉDURE, et sans gue les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur un point réglé par un prem ier jugemen...
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