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Livres Livres 1 - 10 sur 36 pour Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes....
" Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 240
de Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...qui sera décrétée pour les colonies. II I. Les fonctions du tribunal de cassation seront » 10. de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort , & seront désormais ces moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...-PREMIER. » II y aura un Tribunal de Cassation établi auprès du Corps législatif. ART. I ï. * Les fonctions du Tribunal de Cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa-1 tion contre les Jugemens rendus en dernier res-* sort , de juger les demandes de renvoi d'un...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...^de cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3,Numéro 8

1790
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ...

1822
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et de juger , i°. les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime -, 2°. les conflits de juridiction et les règleniens de juges ; 3°. les demandes de prises à partie...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823
...tit. m, chap. v, art. i9), portent : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront (entre autres) de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime.... , et les règlemens de juges. L'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) ,...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - 1827
...prononce sur toutes les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort , et juge i° les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 2° les conflits de juridiction et le règlement des juges; 3° les demandes de prises à parties...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...de cassation. [ I. Il y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif. — 2. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer...cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort, dejuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime (I. 5^2...
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Traité de la législation criminelle, Volume 4

Jean Marie Le Graverend - 1832
...création est du 27 novembre — 1" décembre 1790. Le tribunal de cassation fut chargé , par celte loi, de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort ; déjuger •• * IV CHAP. I". DE LV COUR DE CASSATION. S » . *? tonte l'étendue de la France les...
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