Dans l'intervalle, la loi sur la liste civile, dont plusieurs dispositions faisaient craindre un nouveau conflit, qui pour cette fois du moins fut évité, avait aussi été discutée dans la Chambre inamovible.

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En lui portant cette loi, le 1er février, M. le président du conseil, après avoir annoncé que le roi autorisait le ministère à accepter le vote tel qu'il était sorti de la Chambre des députés, s'abstint d'entrer dans des développements que cette adhésion et la discussion étendue de l'autre Chambre rendaient superflus. Ces motifs devaient naturellement avoir une semblable influence sur la délibération de la Chambre des pairs, et l'empêcher d'agiter de nouveau des questions épuisées. Aussi la commission chargée de lui rendre compte du projet se borna-t-elle à énoncer, dans la séance du 24 février, quelques modifications qu'elle aurait préférées, notamment sur la dotation immobilière qu'elle eût voulu constituer à perpétuité, et à émettre son vote pour l'ensemble, parce que le plus grand avantage lui paraissait consister dans la plus prompte solution. (Rapport de M. le comte Mollien.)

La discussion, qui s'ouvrit le 28, ne montra point que la Chambre inamovible eût, plus que sa commission, aperçu dans la loi de sérieux sujets de dissentiment avec la Chambre élective. Néanmoins plusieurs pairs, regrettant, à l'exemple de la commission, que le domaine de Rambouillet eût été distrait de la dotation immobilière de la couronne, projetaient de rattacher ce domaine à la liste civile, et en même temps de la charger d'acquitter les pensions de la caisse de vétérance. (MM. Mounier, de Choiseul, de Noailles.)

Mais la proposition, si elle avait pour effet d'augmenter les revenus de la couronne de 600,000 francs, lui imposait l'obligation de payer à peu près 1 million en sus des 176,000 francs de la caisse de vétérance; de plus, en exigeant que la loi retournât à la Chambre des députés, la proposition tendait à prolonger, sans espoir de succès, et au risque de troubler l'harmonie des pouvoirs, une discussion qui avait déjà duré

trop long-temps. Au surplus, le gouvernement s'occupait d'assurer par une loi spéciale le sort des pensionnaires de l'ancienne liste civile. Ces objections présentées par MM. Dupin aîné et Delaire, en qualité de commissaires du roi, et par M. le président du conseil, décidèrent le rejet de l'amendement de M. le baron Mounier pour la réintégration de Rambouillet dans le domaine de la couronne.

Un autre amendement de M. le due de Coigny rétablissait les articles 9 et 10 du projet de loi primitif, et mettait ainsi à la disposition de la couronne toutes les valeurs de la caisse de vétérance, à la condition de servir les pensions dues sur cette caisse. Appuyé par MM. de Dreux - Brézé et de Tournon, et combattu par M. Dupin aîné, qui soutint que les pensionnaires de la gaisse de vétérance n'avaient aucun droit acquis ni sur le trésor ni sur la liste civile, que cette caisse était leur seul gain ou leur seule hypothèque, cet amendement, dont l'adoption, disait M. le comte Roy, imposerait une dépense de plus à la liste civile qui n'avait point été fixée dans cette prévision, fut aussi repoussé à une grande majorité.

Les derniers articles de la loi ayant été adoptés sans soulever aucune difficulté nouvelle, la Chambre procéda sur l'ensemble du projet à un scrutin secret qui donna le résultat suivant:

CHAPITRE III.

Complot des tours Notre-Dame.

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Suite des travaux législatifs : Loi sur le traitement des légionnaires des cent-jours. Loi sur la garde nationale mobile. Loi pour l'appel de 80,000 hommes sur la classe de 1831. Demande par le ministre de la guerre d'un crédit additionnel sur l'exercice 1831. Proposition tendant à autoriser les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs. Projet de loi sur le même sujet.- Chambre des pairs: Proposition sur le divorce.- Conspiration de la rue des Prouvaires.

Si trois jours suffisent pour renverser un trône, renouveler une constitution, changer une dynastie, il faut plusieurs années pour affermir un pouvoir nouveau, enlever de la société tous les ferments de discordes qui surgissent toujours à la suite des grandes commotions politiques, et calmer les imaginations profondément ébranlées au spectacle des chutes éclatantes et des élévations soudaines. On ne doit donc pas s'étonner d'avoir vu, dix-sept mois après la révolution de juillet, des complots divers d'origine se former contre le gouvernement. Cependant, aussi haut qu'on remonte dans notre histoire, on voit par nos mœurs, notre esprit, notre caractère, que jamais nation ne fut moins faite que la France pour les conspirations.

C'est faute de pouvoir comprendre cette vérité qu'une poignée d'individus obscurs cédant aux mauvais conseils de la misère, pénétrèrent le 4 janvier, vers cinq heures du soir, dans les tours de l'église Notre-Dame, avec le projet d'opérer un soulèvement populaire. Ils se barricadèrent dans les tours, ils essayèrent de sonner le tocsin, tirèrent à la fois quelques coups de pistolet, et exécutèrent un commencement d'incendie, persuadés qu'à ce signal les habitants de Paris et de la banlieue allaient s'insurger en masse pour proclamer la république. Mais c'en est assez en ce moment sur cette triste échauffourée conçue par le désespoir, exécutée par la dé

mence (Voyez la Chronique.) Revenons aux lois dont le vote est venu entrecouper la discussion de la liste civile dans la Chambre des députés.

Après l'adoption par les Chambres d'une proposition tendant à reconnaître les décorations et les grades des cent-jours, et dont il a été parlé dans l' Annuaire précédent, le gouvernement, n'ayant pas jugé devoir sanctionner cette proposition, avait d'abord, par différentes ordonnances, rendu à la plupart des titulaires ces grades et ces décorations, et présenté ensuite deux projets de loi pour compléter cette juste mesure de réparation. L'un de ces projets concernait les pensions des officiers des centjours, et fut voté l'année dernière: l'autre, relatif au traitement des légionnaires de cette mémorable époque, confirmés par ordonnance du 28 novembre 1831, ayant reçu l'assentiment de la commission des députés dans la séance du 21 décembre, fut adopté le 2 janvier, par 211 membres sur 254, sans discussion.

Il ne rencontra pas un accueil moins favorable dans la Chambre des pairs, à laquelle il fut porté le 22 mars par M. le président du conseil. Conformément aux conclusions de la commission, qui adhéra unanimement à ce projet le 4 avril, la chambre l'adopta, le 6, à une majorité de 80 voix sur 87 votants.

Un débat plus vif devait s'élever au sujet du projet de loi ayant pour but de rendre disponibles dans un court délai les gardes nationaux appelés à faire partie du service mobile, sans toutefois leur imposer des charges inutiles, ni les tenir dans une continuelle appréhension.

Que faut-il pour obtenir cette disponibilité rapide? demandait M. Casimir Perier, en communiquant ce projet à la Chambre des députés le 7 novembre. Il suffit de modifier quelques-unes des dispositions du titre 6 de la loi sur la garde nationale. L'esprit tout civil et tout municipal qui a présidé à l'économie de cette loi a eu trop d'influence sur la rédaction du titre 6. Il est évident qu'en chargeant les conseils de recensement, puis les jurys de révision, puis enfin les conseils de révisions, de tout ce qui se rapporte aux désignations et à l'aptitude, on avait rendu trop compliquée, et par conséquent trop lente, la mise en activité. Nous vous proposons le moyen d'abréger ces diverses opérations.

Ann. hist.

pour

1832.

4

Nous vous demandons en outre de déterminer sur quelle base devra s'opérer la répartition entre les départements: la loi est muette à ce sujet, elle ne parle pas non plus de la question de savoir si la sous-répartition aura lieu par canton ou par commune; elle se borne à, prescrire la formation de deux. contrôles, celui du service ordinaire et celui de la réserve. Nous réclamons de vous un troisième contrôle, plus utile, et qui devra, pour chaque canton, être toujours tenu, au courant, le contrôle des célibataires de vingt à trente-cinq ans.

Les dispositions que nous vous proposons une fois en vigueur, les bataillons de garde nationale, mobile, seront prompts et faciles à organiser; ils seront en disponibilité, et (nous en avons fait le cacul rigoureux), trente cinq jours seront tout au plus nécessaires pour que, dans le cas qù la patrie serait en péril, le gouvernement pût mettre sur pied 300,000 hommes, qui, pour les deux tiers, s'exercent et s'instruisent dès à présent, sans dépenses pour l'Etat, dans les cadres de la garde nationale sédentaire.»

La commission nommée pour examiner ce nouveau projet de loi lui avait donné son adhésion, en, proposant néanmoins quelques modifications de détail, auxquelles, le ministère consentait. Mais l'opposition toujours inquiète des dispositions des puissances, étrangères, et pénétrée du besoin, d'organiser la défense de la patrie sur un pied redoutable, reprochait à la loi de démentir les garanties données aux citoyens par celle du, 22 mars 1831, sans accroître en rien les forces de l'État. Elle la repoussait, donc parce que, paraissant céder à l'opinion qui réclamait des moyens de résistance, elle trompait cette opinion, et ne créait pas, en réalité, la réserve que de tous les côtés de la Chambre on avait reconnue être un complément indispensable de l'armée de ligne.

Ainsi s'exprimait M. le général Lamarque, dans, la séance du 2 janvier. D'une part il était.combattu par des orateurs qui soutenaient que le projet de la commission pourvoyait de la manière la plus satisfaisante à la sûreté de la France, qu'en cas de guerre on aurait toujours trois mois au moins devant soi pour se préparer (MM, Lemercier, d'Argout, de Marmier, Ch. Dupin); d'un autre côté le général Lamarque trouvait un appui dans plusieurs de ses honorables collègues. Suivant eux le projet n'était qu'un préservatif insignifiant contre, le mal qu'ils avaient souvent signalé, c'est-à-dire la situation précaire du pays, relativement à sa défense; tant