 Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaissance, ni droit de navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règle.  Annuaire historique universel - Page 591834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1834 - 976 pages
...thjigemcns auraient dû être soumis, »I aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. Art. 34. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...navigation; le tarif détermine les exceptions de cette régi«. Art. :<;> . Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs Etats riverains, ceux-ci... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...chargements auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 24. Si îe chargement se fait dans un endroit où il n'ya point...navigation; le tarif détermine les exceptions de cette règîe. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...aucune exception à la règle i;' — nérale n'eût eu lieu. 3$. Si le chargement se fait dans uri endroit où il n'ya point de bureau , il ne sera perçu...prochain bureau , ni droit de reconnaissance, ni droit do navigation ; le tarif détermine les exceptions de celle règle. aS. Là où un même bureau s'étend... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...clfarfjemens auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 2-(. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne sera perçu juMju'au prochain bureau , ni droit de reconnaissance, ni droit do navigation ; le tarif détermine... | |
 | 1834 - 948 pages
...cbjrgemens auraient dft être soumis, si aucune exception à la règle géné"le n'eût eu lieu. Art. »4- Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya point de bureau, il ne »era perçu jusqu'au prochain bureau ni droit de reconпаюалсе, ni droit de navigation; le tarif... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...tarif détermine les exceptions de cette règle. ART. XXV. Là , où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains, ceux-ci répartiront... | |
 | 1846 - 698 pages
...auraient dû être soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. XXIV. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...ne sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit <le reconnaissance, ni droit de navigation : le tarif détermine les exceptions de cette règle. ART.... | |
 | 1850 - 668 pages
...chargements auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. ART. 24. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...sera perçu jusqu'au prochain bureau, ni droit de reconnaisance, ni droit de navigation ; le tarif détermine les exceptions de cette règle. ART. 25.... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 pages
...ehargemens auraient dû être soumis, si aucune exception à la règle générale n'eut eu lieu. Art. 24. Si le chargement se fait dans un endroit où il n'ya...Art. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux on plusieurs Etats riverains , ceux-ci répartiront entr'eux la recette d'après l'étendue de leurs... | |
 | Belgium - 1860 - 422 pages
...soumis , si aucune exception à la règle générale n'eût eu lieu. 24. Si le chargement su fait dons un endroit où il n'ya point de bureau , il ne sera...le tarif détermine les exceptions de cette règle. 25. Là où un même bureau s'étend sur deux ou plusieurs états riverains , ceux-ci répartiront... | |
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