Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1908 |
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... MONVILLE . Tout le monde est d'accord . M. LE PRÉSIDENT . Ne vaudrait - il pas mieux dire en présence de deux témoins majeurs , de l'un ou de l'autre sexe » ? M. JANSON . Parfaitement . M. MABILLE . L'article 37 du code civil dit déjà ...
... MONVILLE . Tout le monde est d'accord . M. LE PRÉSIDENT . Ne vaudrait - il pas mieux dire en présence de deux témoins majeurs , de l'un ou de l'autre sexe » ? M. JANSON . Parfaitement . M. MABILLE . L'article 37 du code civil dit déjà ...
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... MONVILLE . - Je voudrais appeler l'attention de la Chambre sur l'article 72bis , qui me paraît avoir une incontestable gravité , Cette disposition porte ce qui suit : Si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se RÈGNE DE ...
... MONVILLE . - Je voudrais appeler l'attention de la Chambre sur l'article 72bis , qui me paraît avoir une incontestable gravité , Cette disposition porte ce qui suit : Si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se RÈGNE DE ...
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... MONVILLE . - L'on pourrait dire le futur con- joint . Au point de vue de la rédaction , il me paraît préférable que l'adjectif futur soit suivi d'un sub- stanlif . L'article se termine ainsi : Il est fait mention de cette déclaration ...
... MONVILLE . - L'on pourrait dire le futur con- joint . Au point de vue de la rédaction , il me paraît préférable que l'adjectif futur soit suivi d'un sub- stanlif . L'article se termine ainsi : Il est fait mention de cette déclaration ...
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... MONVILLE . Et si l'information préalable a été faite en français que fera - t - on ? Au moment où l'information se fait on ne connaît pas l'inculpé ; plus tard celui - ci vient déclarer qu'il ne comprend que le flamand . D'après votre ...
... MONVILLE . Et si l'information préalable a été faite en français que fera - t - on ? Au moment où l'information se fait on ne connaît pas l'inculpé ; plus tard celui - ci vient déclarer qu'il ne comprend que le flamand . D'après votre ...
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... Monville . Voilà terminé l'exposé de ce qui a trait aux amen- dements à l'article 1er et je passe à ceux qui se rattachent à l'article 2 ( 3 ) . Ceux - ci visent les articles 102 , 104 et 108 de la loi du 8 juin 1869 sur l'organisation ...
... Monville . Voilà terminé l'exposé de ce qui a trait aux amen- dements à l'article 1er et je passe à ceux qui se rattachent à l'article 2 ( 3 ) . Ceux - ci visent les articles 102 , 104 et 108 de la loi du 8 juin 1869 sur l'organisation ...
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Expressions et termes fréquents
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