...question. Ce décret, comme les actes législatifs antérieurs, reconnaît que la loi musulmane régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes musulmans, mais en même temps il proclame que les musulmans sont libres de contracter sous l'empire...

...besoins, par arrêté du gouverneur. SECTION II. DES TIUBÜNAÖX INDICtNES. 11. La loi annamite régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et Asiatiques; toutefois, la déclaration faite dans un acte par lesdits indigènes ou Asiatiques, qu'ils...

...et il en est de même de l'Indigène Israélite, contracte avec un co1 . « La loi musulmane régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre Indigènes musulmans, ainsi que les questions d'Etat. Toutefois la déclaration faite, dans un acle par les musulmans,...

...« plus intolérant que jamais. « Voilà pour la religion. Qu'avons-nous fait pour la jusM tice ? Eh bien, la loi musulmane régit encore aujourd'hui...le tribunal appelé « à prononcer s'adjoint deux assesseurs musulmans choisis « parmi les plus instruits et les plus recommandables. Ces « assesseurs...

...Daumas, régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre les indigènes et, quand il, s'agit d'un crime ou d'un...français, le tribunal appelé à prononcer s'adjoint deux assesseurs musulmans choisis parmi les plus instruits et les plus recommandables. Ces assesseurs ont...

...cadis devant les tribanaui français. En outre, tout en reconnaissant que la loi musulmane régissait toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes musulmans, il a déclaré que ces indigènes étaient libres de contracter seos l'empire de la loi...

...indigènes. II. Le décret organique de 1864, dans ses articles 1 1 et 12, porte : « La loi annamite régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et Asiatiques : toutefois, la déclaration faite dans un acte par lesdits indigènes et Asiatiques qu'ils...

...du jour de la publication de sa traduction arabe. — Alger, 20 mars 1W1, J. .i. R., p. 93. régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes musulmans ainsi que les questions d'état. (§ conforme à l'art, !"•'• D. 1" oct. Wi.) Toutefois...

...en Cochinchine. Nous en détachons les dispositions suivantes : Art. 15. — La loi annamite régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes et Asiatiques; toutefois la déclaration faite dans un acte, par lesdits indigènes ou Asiatiques, qu'ils...

...réglemente les effets de cette option : « La loi musulmane, est-il dit dans son article l or , régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes musulmans, ainsi que les questions d'état. Toutefois la déclaration faite dans un acte par les musulmans,...