Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15Tarlier, 1830 - 16 pages |
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... donation simple , si elle est faite par un acte entre - vifs . S. II . Quel est l'effet des conjectures dans les Substitutions fideicommissaires faites avant l'o . donnance du mois d'août 1747 ? Cette question , et une autre qui est ...
... donation simple , si elle est faite par un acte entre - vifs . S. II . Quel est l'effet des conjectures dans les Substitutions fideicommissaires faites avant l'o . donnance du mois d'août 1747 ? Cette question , et une autre qui est ...
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... donation entre - vifs , un fidéicommis en faveur des enfans que le donataire pour- rait avoir dans la suite ? 2o . Si , sous l'ancienne législation , le donateur avait dit , je donne à un tel ou à ses enfans à naître , y aurait - il eu ...
... donation entre - vifs , un fidéicommis en faveur des enfans que le donataire pour- rait avoir dans la suite ? 2o . Si , sous l'ancienne législation , le donateur avait dit , je donne à un tel ou à ses enfans à naître , y aurait - il eu ...
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... donation a fait naître la difficulté de savoir si , d'après le mot ou , dont s'est servi le notaire , en exprimant la volonté du donateur , l'effet de cette seconde donation doit tourner au profit du donataire seul , ou bien à son ...
... donation a fait naître la difficulté de savoir si , d'après le mot ou , dont s'est servi le notaire , en exprimant la volonté du donateur , l'effet de cette seconde donation doit tourner au profit du donataire seul , ou bien à son ...
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... donation . » Ainsi , en vain , devant le tribunal de cas- sation , argumenterait - on contre les enfans Ladevèse , comme on l'a fait devant le tribu- nal d'appel de Riom , de l'intention mani- festée par le préambule de cette loi , d ...
... donation . » Ainsi , en vain , devant le tribunal de cas- sation , argumenterait - on contre les enfans Ladevèse , comme on l'a fait devant le tribu- nal d'appel de Riom , de l'intention mani- festée par le préambule de cette loi , d ...
Page 10
... donation entre- vifs , JE DONNE A UN TEL ET A SES ENFANS A NAITRE cela formera - t - il un fideicommis en faveur des enfans à naître ? Oui , car le père étant saisi par la donation , et les enfans ne pouvant l'étre , puisqu'ils n ...
... donation entre- vifs , JE DONNE A UN TEL ET A SES ENFANS A NAITRE cela formera - t - il un fideicommis en faveur des enfans à naître ? Oui , car le père étant saisi par la donation , et les enfans ne pouvant l'étre , puisqu'ils n ...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 Philippe Antoine Merlin (M.),comte Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1830 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 Merlin (M., Philippe-Antoine) Affichage du livre entier - 1830 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15 Philippe Antoine Merlin (M.),comte Philippe Antoine Merlin Affichage d'extraits - 1828 |
Expressions et termes fréquents
14 novembre ab intestat acte appelé arrêt article Attendu Bérulle Cagnoncle champart chose clause Code civil comte de Hainaut condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale coutume créanciers dame de Chazerat décès déclare défunt demandeurs descendans Desverneys dicté disposer disposition donataire donateur donation écrit effet enfans entre-vifs eût fideicommis fief formalités forme frère grevé Hereau héritiers institué intestat jugemens l'acte l'arrêt l'art l'héritier l'ordonnance de 1735 l'un lecture légataires législateur legs loi du 14 lois mandeurs ment motifs nivóse notaire nullité nuncupatif ordonne parceque parens Pierre de Bérulle premier présente preuve prouve qu'ainsi quæ question Quetteville rente requête résulte seigneur de Rieux serait seul sieur sœur Substitution fideicommissaire succession tament témoins termes Terrage Testamens Testament conjonctif testament olographe testamentaires testateur testatrice teur Thobois tiers tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usufruit valable Vander Noot violé volonté Witternesse