 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...aucunes places, dons, penfions , traitements ou •commiffions du pouvoir executif ou de fes agents, pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir ceffé l'exercice. , II en fera de même de ceux qui feront feulement infcrits fur la lifte du haut-juré... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...aucunes places , dons , penfions , traitemens ou com'miffions du pouvoir exécutif ou de fes agens , pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir ceffé Pexercice. Il ert fèra de même de ceux qui feront feulement infcrits fùr la lifte du haut-juré,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pages
...recevoir aucunes places, dons, pensions, traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...législatures suivantes ne pourront être promus au ministère ni à aucunes places données par le pouvoir exécutif pendant la durée de leurs fonctions...pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. » Ainsi se trouvait adoptée la motion de M. Saint— Martin ; seulement il avait demandé que le... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...recevoir aucune place, don, pension, traitement ou commission du pouvoir exécutif ou de sesagens, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. — Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-jury, pendant tout... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pages
...recevoir aucunes places, dons, pensions, traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut juré,, pendant tout... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pages
...recevoir aucunes places, dons, pensions, traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut juré, pendant tout... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il €n sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut juré, pendant tout... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...recevoir aucunes places, dons, pensions, traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout... | |
 | 1825 - 524 pages
...l'assemblée actuelle et «des législatures suivantes, ne «pourraient être promus au mi, nistère ni à aucunes places don, nées parle pouvoir exécutif,...deux ans, après en «avoir cessé l'exercice. , Le 14 août, Thouret, au nom des comités de constitution et de révision , déclara que ces décrets... | |
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... membres de l'Assemblée Nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du Tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le... 
