 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1887 - 1184 pages
...de 25 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...toujours prononcée. Les tribunaux pourront ordonner l'impression dans les journaux et l'affichage des jugements aux frais du condamné. ART. 5. de glucoses,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...25 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de dix jour» à trois mois. 1380 i. L'article 463 du code pénal sera applicable. « En cas de récidive, la...peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. a Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans li'i journaux et... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888 - 1222 pages
...amende de 25 francs à 800 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lienx qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. Art. 7. — Toute addition... | |
 | 1889 - 988 pages
...amende de 25 fr. à 500 fr. et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'arlicle lu 2 du code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...condamné. Art. 7. — Toute addition au vin, au vin île sucre, au vin de raisins secs, soit, au moment de la fermentation, soit après, du produit de... | |
 | France - 1889 - 1582 pages
...cinq cents francs (5oof) et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article /i63 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...jugements de condamnation aux frais du condamné. 7. Toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la fermentation,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...publication dans les journaux, selon ce qui est réglé positivement par le jugement de condamnation. « Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affi chage aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. »... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois. L'article 463 du Code pénal sera applicable. En cas de récidive, la peine...cas, l'impression dans les journaux et l'affichage. iux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. ART. 7. — Toute... | |
 | 1898 - 588 pages
...indiqués: Légalité. — L'article 7 de la loi du 15 août 1889, dite loi Brousse, stipule que « toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de...secs, soit au moment de la fermentation, soit après. . . « de figues, caroubes, fleurs de mowra, riz, orge et autres ma* tières sucrées constitue la... | |
 | 1898 - 1262 pages
...indiqués : • Légalité. — L'article 7 de la loi du 15 août 1889, dite loi Brousse, stipule que « toute addition au vin, au vin » de sucre, au vin...soit au moment de la » fermentation, soit après.... de ligues, caroubes, fleurs » de mowra, riz, orge et autres matières sucrées consti» tue la falsification... | |
| |
L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils... 
