 L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.  La police - Page 295de Yves Guyot - 1884 - 444 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...de législation civile et criminelle. DÉCRET. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent des peines . de police est...délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par... | |
 | 1829 - 1512 pages
...ORDONNONS Ce qui suit ; DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. I ." L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correction» nelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante... | |
 | 1820 - 654 pages
...crimes , les délits, et les simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police , est Une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correction- nelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou... | |
 | France - 1821 - 1064 pages
...et les sin contraventions de police: L'infraction que les lois punissent de peines de police, « vme contravention ; L'infraction que les lois punissent...délit; L'infraction que les. lois punissent d'une peine africtive ou infamante, est un crime. (Cude pinal.) l/lty. Toutes les fois que la peine prononcée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...conforme aux principes. i8iot CODE PÉNAL. EXTRAIT. Dispositions préliminaires. ART. i er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...distingue la contravention simple, le délit et le crime. L'infraction que les lois punissent cles peines de police , est une contravention. L'infraction...punissent de peines correctionnelles, est un délit. Et l'infraction que les lois punissent d'une peine alïlictive ou infamante , est un crime (l). Dans... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pages
...plus positive, dans les articles un et quatre de notre code pénal actuel. Art. i. « L'infraction que les lois punissent » des peines de police est...contravention, » L'infraction que les lois punissent des peines » correctionnelles est un délit. » L'infraction que les lois punissent d'una y> peine... | |
 | 1826 - 876 pages
...service auquel il était subordonné en qualité de pionnier; — Qu'aux termes tie l'art, i" c. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime; — Que la peine piononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | 1827 - 620 pages
...auquel il était subordonné en qualité de pionnier; —Qu'aux termes de l'art. 1 er du cod. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime; — Que la peine prononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...crimes, les délits, elles simples contraventions de police : L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention ; L'infraction...punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ( Code pénal.) 149. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
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