TITRE VII. PERCEPTION ET POURSUITES. Circ. aux préf. du 24 jui. 1820. Circ. aux préf., SECTION IT. PERCEPTION. CHAPITRE UNIQUE. MODE DE LA PERCEPTION. SIer. PERCEPTION PROVISOIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1820. Arrêtés des Préfets. 180. La loi du 23 juillet 1820 s'exprime ainsi, article 32:30 Ta Jusqu'à ce que les rôles de l'exercice 1820 aient pu être terminés, la perception continuera d'avoir lieu sur ceux de 1819, ainsi qu'il a déjà été prescrit pour les six premiers mois, par la loi du 29 décembre dernier ». Les préfets ont reçu, à cet égard, les mêmes ordres ' et doivent prendre les mêmes arrêtés qu'en 1819 (II, 290): Obligations des Percepteurs...... 181. Les percepteurs restent soumis aux mêmes du 30 déc. 1819 obligations (ÏÌ, 291). S II. Sith.. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Vérification des Avertissemens par les Contribuables. 182. La forme des avertissemens a été simplifiée pour 1820. Ils n'offrent plus, comme auparavant (II, 269 à 271), ni la proportion du principal compris dans chaque taxe avec la totalité de celle-ci, ni la quotité 1 Titre septième. Percepion et Poursuites. 113 de chaque accessoire : ils se borient à rappeler ces ac◄ cessoires avec leurs différentes affectations. Ce changement, qui a pour but d'abréger un travail trop compliqué, n'empêche point les contribuables de vérifier comme par le passé (II, 299), leurs avertissemens, à l'aide de la feuille initiale du rôle qu'ils sont autorisés à se faire représenter (169). Avertissemens pour Impositions communales. 183. Lorsqu'il existe un rôle d'imposition locale, chacun des contribuables qui s'y trouvent portés reçoit un avertissement de la manière accoutumée (I, 935). Ces avertissemens sont rédigés, savoir: Par le directeur, pour les contribuables taxés à un franc et au-dessus, et les frais d'impression et de dise tribution sont compris dans le rôle, à raison de cinq centimes`; Par le percepteur, pour les contribuables taxés audessous d'un franc, et ces derniers ne sont point im posés pour l'avertissement; ils le reçoivent gratis.(178). Emargemens des Recettes sur les Rôles. — Sommier, Notes particulières. 184, La loi du 3 frimaire an 7 (23 novembre 1798), articles 140 et 141, impose aux percepteurs l'obliga tion de délivrer quittance des sommes qui leur sont versées, et d'en faire l'émargement sur les rôles en présence du contribuable, à l'instant même du paiemento: elle porte en outre, article 142, que toute contravention à cette disposition peut être punie correctionnellement d'une amende de 10 fr, au moins et de 25 fr, au plus (I, 936). 1 " Nonobstant cette clause précise, les émargemens sur les rôles sont souvent différés et quelquefois omis par les percepteurs. Cette négligence, devenue plus répréhensible encore depuis la formation du rôle unique, s'est perpétuée dans quelques arrondissemens, où les percepteurs, ayant précédemment adopté l'usage d'un sommier ou livre de comptes ouverts aux contribuables, ont continué de s'en servir et d'y émarger leurs recettes. Ce sommier, sur lequel les percepteurs Circ. aux recev. gén, et par tic., du 8 avril 1820, appr. par le min. des fin. Circ. aux recev. gén. et par 1820, appr. par le min. des fin. réunissaient les articles concernant le même contribuable et compris dans les différens rôles des contributions directes, a pu, malgré plusieurs inconvéniens, être d'une grande utilité aux percepteurs, avant la réunion des rôles en un seul, à cause de la facilité qu'il procurait à ces comptables pour former les avertisse→ mens, et pour connaître la situation de la dette de chaque redevable; mais ces motifs n'existent plus aujourd'hui que le rôle unique offre les mêmes facilités, et que la confection des avertissemens, lors de l'émis sion des rôles définitifs, est confiée aux directeurs des contributions directes.gov strog al ab 192n9qail 92 2 Quelques percepteurs pourront encore avoir besoin cependant de tenir des notes particulières, soit pour la réunion des cotes payables dans plusieurs communes d'une perception par le même contribuable, soit pour la division des cotes qui, devant être partagées, n'auraient pas pu l'être encore; soit enfin pour la désignation de plusieurs fermiers ou locataires chargés d'acquitter en détail une cote portée au rôle unique sous le nom de leur propriétaire commun (II, 301). Rien ne s'oppose, sans doute, à ce que ces percepteurs, pour leur satisfaction et pour l'ordre de leur comptabilité, établissent des notes semblables; mais l'usage qu'ils en peuvent faire ne doit, dans aucun cas, les dispenser d'émarger sur le rôle exécutoire, comme la loi le prescrit, chaque somme versée entre leurs mains. ab bro amore Emargement des Douzièmes provisoires récouvrés 185. Aux termes d'une instruction ministérielle fic., du 8 avril du 30 décembre 1819 (181), dont les préfets ont été invités à publier les dispositions dans leurs départemens respectifs, les percepteurs doivent faire successivement l'émargement sur les rôles det 1819, des sommes recouvrées à-compte des douzièmes provisoires des contributions de 1820, en tirant une ligne de démarcation entre les recettes de l'ancien exercice et celles du nouveau, afin de pouvoir en transporter le montant aux rôles définitifs de l'année courante, aussitôt après leur publication, g 91 2010, 29305E Transport dans les Communes du Journal à souche. 186. Des percepteurs, prétextant de la pesanteur de leur journal à souche, se sont quelquefois dispensés de s'en servir dans leurs tournées de perception; et ils ont paru oublier que la quittance ne doit être détachée de sa souche qu'en présence du contribuable, et seulement caprès que la somme qu'il verse est enregistrée sur la souche comme sur la quittance. Chaque journal pouvant n'être composé que de vingt-cinq feuilles (I, 1221), les percepteurs n'ont aucun prétexte pour se dispenser de le porter avec eux dans les différentes communes de leurs perceptions. 2 Jong 201 Enregistrement au Journal à souche de toutes Impo2009 isitions locales perçues en vertu de Rôles, 11879 Une circulaire ministérielle, du 15 décembre 1817 (1, 1245 μ 1247, etc.), dont les dispositions sont fondées sur les dernières lois des finances (I,1212), porte que toute imposition communale, soit qu'elle fasse partie des rôles des contributions directes, soit qu'elle ait donné lieu à un rôle particulier, sera rattachée à la comptabilité des percepteurs, 19 D'après cette disposition, toute somme perçue à Circ. aux re cev. gén, et par tic., du 3 avril 1820, appr. par le min. des fin. Thid. enregistrées par chaque percepteur sur un volume spé cial, formé de feuilles semblables à celle du journal à souche de la perception; de sorte qu'il serait toujours délivré des quittances détachées d'un journal à souche pour le paiement des contributions, de quelque nature qu'elles fussent, me pllajon pildi Enregistrement au Journal à souche des Frais de * 188. Les percepteurs doivent mettre le plus grand Enregistrement au Journal à souche et Apurement I 189. Les percepteurs n'avaient pas été assujétis jusqu'ici à l'enregistrement sur le journal à souche des sommes comprises dans les états collectifs joints à l'appui des ordonnances de non-valeurs et de dégrèvement, et ces agens étaient autorisés à porter, en un seul artile, au livre récapitulatif, le montant de ces états, sans en faire mention sur le journal, et par conséquent sans en délivrer des quittances (L, 1232 ). ratnom Pour prévenir les abus qui pourraient en résulter, le ministre a décidé que les percepteurs, après avoir émargé sur les rôles toutes les sommes partielles composant, le montant de l'ordonnance, devront désormais les enregistrer sur le journal à souche, article par article. Ils rempliront aussitôt, au nom de chaque contribuable désigné, la quittance correspondant à son article, et la détacheront du journal à souche.atro cour La somme totale des cotes comprises dans un même état set enregistrée au journal à souche, sera ensuite transportée, comme précédemment, en un article distinct, au livre récapitulatif. Cette disposition apporte quelques changemens à celles du dernier paragraphe de l'instruction du 31 octobre 1817 (I, 1232 et 1233). ( .8 |