POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.
LOI DU 8 MARS 1810, SUR LES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE
D'utilité PUBLIQUE, QUI CONTIENT LES DÉVELOPPEMENS
DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, RÈGLE L'APPLICATION
DE CET ARTICLE, EN ORGANISE L'EXÉCUTION.
NOTE dictée par NAPOLÉON sur les Expropriations ad-
ministratives.