des notes analy

complément, formés par tiques et de renvoi; une seconde contient les élémens du commentaire, c'est-à-dire les discussions du Conseil qui ont préparé la loi, les exposés de motifs et les discours qui l'expliquent et l'éclaircissent, le tout précédé de sommaires analytiques; une troisième contient les actes accessoires et subséquens qui forment le complément des deux lois.

LOI

CONCERNANT

LES MINES, LES CARRIÈRES

ET LES MINIÈRES,

DU 21 AVRIL 1810.

NOTICE HISTORIQUE.

Le premier projet de la loi du 21 avril, a été présenté au Conseil d'État, le 1er février 1806, par M. le comte FOURCROY, au nom de la section de l'intérieur, à laquelle la proposition du ministre avait été renvoyée. (1)

Tout se réduisit alors à la lecture du projet, dont l'impression fut ordonnée, et la discussion ajournée après la distribution aux membres du Conseil. (2)

Dans la séance du 22 mars, NAPOLÉON posa des bases et les renvoya à la section.

La discussion demeura suspendue jusqu'au 21 octobre 1808, et fut interrompue de nouveau jusqu'au 4 avril 1809.

Depuis cette dernière époque, elle n'a plus souffert d'interruption, et elle a occupé les séances des

(1) Voyez la Législation de la France, tome I, page 52. (2) Ibid., tome I, page 56.

4 et 8 avril; 24 et 27 juin; 1, 4, 8,11 et 15 juillet; 10, 17, 24 et 31 octobre; 4, 7, 11, 18 novembre 1809; 9 et 18 janvier; 3, 13 et 24 février 1810.

Le Tribunat n'existait plus alors; il était remplacé par des commisions du Corps Législatif (1). Ce fut donc à la commission d'administration intérieure que l'on communiqua officieusement le projet.

Elle fit des observations dont il a été rendu compte au Conseil d'État dans la séance du 24 mars 1810, et sur lesquelles le Conseil a de suite délibéré.

Le projet a été présenté au Corps Législatif, le 13 avril 1810, par MM. le comte REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely), qui en a exposé les motifs, le comte BEGOUEN et le comte MOLÉ.

Le 21, M. le comte STANISLAS GIRARDIN en a fait le rapport au Corps Législatif, au nom de la commission d'administration intérieure.

Le même jour, le Corps Législatif l'a décrété à la majorité de deux cent trente voix contre onze. La promulgation a eu lieu le 1" mai 1810.

(1) Voyez la Législation de la France, tome I, page 60.

PREMIÈRE PARTIE.

COMMENTAIRE ET COMPLÉMENT

DE LA LOI DU 21 AVRIL 1810 SUR LES MINES,

OU

CONFÉRENCE DES DISCUSSIONS DU CONSEIL D'ÉTAT, DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DU CORPS LÉGISLATIF, DES EXPOSÉ DE MOTIFS ET RAPPORT, DES LOIS ET ACTES ACCESSOires, avec le texte de chaque article DE LA LOI, ET ENTRE EUX.

NOTIONS GÉNÉRALES.

Histoire et état de la législation de France sur les mines. Défauts et inconvéniens de la loi du 28 juillet 1791. Nécessité de porter une loi nouvelle. Discussions du Conseil d'Etat, séance du 3 février 1810, XXIV, nos 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Exposé de motifs par M. le comte REGNAUD, XXIX, nos 6 et 7. Sur le système de cette loi. Voyez le commentaire des articles 5,

6 et 7.

TITRE PREMIER.

Des Mines, Minières et Carrières.

ART. Ier.

Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.

ART. 2.

Seront considérées comme mines, celles connues pour con