 | 1810 - 604 pages
...indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'étoit auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terrain endommagé.... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par Ie> explornteurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers...an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera rcglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. de la jouissance du revenu au-delà... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...établiront leurs Ua\aux. » Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires des mines ne sont que passagers, et. si le sol où ils...peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'éloit auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'auroit produit net le terra n endommagé.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...causent en non-jouissance et dégâts. Si ces travaux ne sont que passagers , et que le sol puisse être mis en culture au bout d'un an , comme il l'était auparavant , l'indemnité est le double de ce qu'aurait produit le terrain endommagé. Lorsque la privation du terrain est plus... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...indemnités dues au propriétaire delà surface, sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. — Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de miues ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout... | |
 | France - 1836 - 476 pages
...de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par le» explorateurs ou par les propriétaires de mines ne...peut être mis en culture, au bout d'un an, comme il était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
 | 1837 - 770 pages
...indemnités au proprié taire sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Cet article ajoute que si les travaux entrepris par les explorateurs ou par...propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol peut être mis eri culture au bout d un an, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit... | |
 | 1837 - 750 pages
...terrain duquel ils établiront leurs travaux. Cet article ajoute que si les travaux entrepris par le explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol peut être mis en culture «n bout duo an , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit... | |
 | 1837 - 768 pages
...indemnités au proçviétaire sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Cet article ajoute que si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont one passagers, et si le sol peut être mis en culture au bout d un an , l'indemnité sera réglée... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...Les tribunaux civils connaissent de toutes les contestations relatives au paiement de ces redevances. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par...peut être mis en culture au bout d'un an, comme il était auparavant, l'indemnité est réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.... | |
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... mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé. 
