4. Si le fait nouveau étit prevu par une loi spéciale, et non par le Code péna, il manquera ta la récidive sa remière condition.-Nicias Gaillard et Dalloz. n 55. 13 3 nov. 5. Mais il n'est pas nécessaire que les deux contraventions soient identiques ou de même espèce. Cass., 26 avril 1822 (C.N 7.-D.A 11.516.] mai 1830. (Bull, n. 130.-D.P.30 1.300.] 1831. (Bull n. 279.-20 déc. 1839. [Bul. n. 587.] 6. Une condamnation pour récidive ne couvre pas le passé, et ne saurait dispenser le juge de prononcer l'aggravation de peine, s'il se produit dans le delai et avec les autres conditions voulues par la lo une troiCass.. 10 mars 1857 (Bull. sième contravention. D 76.] Nicias Gaillard et Dalloz, n. 56; Chauveau et Hélie. 1. 6, p. 295 7. Il n'est pas néces aire, pour cette condamnation, que la citation porte mention de la récidive.Cass., 14 nov. 1835. [Bull n. 427.) 8. Mais il est indispensable que le ministère public apporte au tribunal la preuve légale de la première condamnation : le tuge n'est pas tenu de suppléer par la mémoire aux preuves qu'on doit lui fournir. - Cass., 19 juin 1840 (Bull. n. 183.) — Chauveau et Hélie, p. V. sup, art. 294; Nicias Gaillard et Dalloz, n. 57.— 56, n. 30. 9. Jugé cependant que le tribunal n'a pu refuser de prononcer la peine de la récidive, sous prétexte que le ministère public n'établissait pas la preuve de la condamnation, lorsqu'elle avait été prononcée par le Cass, 3 fév. 1826. [D.P.26. tribunal lui-même. 1.2.3.] 40. L'aveu du prévenu ne saurait suppléer au défaut de représentation du jugement portani la première Nicias Gaillard condamnation.-Cass, 9 juin 1827. et Dalloz, n. 57.-V. sup., art. 56, n. 32 el 33. 12. Il est nécessaire, comme il a déjà été dit, que les deux contraventions aient été commises dans le ressort du même tribunal. Cette double infraction commise dans un même lieu donne seule à la négligence ou à la désob issance un caractère plus Chauveau et Hélie, t. 6, p. 295; Nicias grave. Gaillard et Dalloz, n. 58. 43. Ce ne serait pas le même tribunal qui aurait jugé,si la première condamnation émanant du tribunal correctionnel n'eût il infligé qu'une peine de simple police pour un fait qui aurait perdu à l'audience son caractère correctionnel Carnot, sur l'art. 485, D. 11; Nicias Gaillard et Dalloz, ubi suprà. 44. Mais, si la condamnation émane du tribunal de police, peu importe qu'elle ait été prononcée par le maire ou par le juge de paix d'une section de canton: c'est toujours dans le ressort du tribunal du canton. -Carnol, sur l'art. 483, n. 9; Bonuin, n. 872; Nicias Gillard et Dalloz, ubi suprà. 45. Pour qu'il y ait récidive, il faut encore que le premier jugement ai été rendu dans les douze mois précédents. C'est donc la date du premier jugement, combinée avec celle de la nouvelle contravention, qui doit être prise en considération : la date de la première contravention et celle du second jugement sont indifférentes. Carnot, sur l'art. 483, n. 8; Chauveau et Hélie, t 6, p. 293: Morin, v Récidive n. 20. 46. Ainsi, les deux fails peuvent être séparés par Cass., 23 mai un interval e de plus d'une année 1839. (S-V. 59.1.896.-J. dr. crim., art. 2454 ] 17. Il y a récidive, au cas de nouvelle contravention dans les douze mois, à partir du jour du premier jugement, lors même que ce jugement na pas été siguifié au contrevenant-Cass., 2 août 1828. [S-V. 29. 1.159 C.N 9,1,149.] 48. Mais l'état de récidive ne veut être établi contre un prévenu à l'aide d'un précédent jugement par défaut frappé d'opposition.-Cass., 6 mai 1857. [SV. 38. 1.263.-D.P.57.1.513. - P.38.1.172 } 49. Lorsque l'état de récidive est régulièrement constaté, emprisonnement cesse d'etre facultatif, et le juge de police ne peut se dispenser de le prononcer. Cass, 29 août 1822 (C.N 7.-D.A.11.516.] — 16 avril 1825. (C.N.8.)-10 juin 1826. D.P.26.1.384.] -3 nov. 1827. [D.p.27 1.510) 20.11. .Ainsi, il ne peut sou-traire le prévenu à cette peine sous le rétexte qu'il y a lieu d'espérer qu'il se conformera a l'avenir aux arrêtés el ordonnan és auxquels il a contrevenu. Cass., 9 sept. 1841. (Bull. D. 273.1 1 21...Ou qu'il n'est pas personnellement l'auteur de la contraven ion. Cass., 5 mars 1831. (Bull. n. 4 .] Le tribunal de 22. Circonstances allénuantes. police, autori-é a réduire la peine encourue par le contrevenant, quand il existe des circonstances atténuantes, ne peut cependant l'affranchir com, létement de cette peine.-Cass., 6 nov. 1840. (S-V.41.1.32.-D. P.41.1.72.) 23. Mais une seule amende de un franc peut être prononcée, dans ce cas, pour une double contravention.-Cass., 23 juin 1843.(S-V 43.1.726.-P.44.2.56,] 24. L'admission de circonstances atténuantes par un tribunal de poli e lui donne la faculté de réduire la peine au minimum des peines de simple police, alors même que le contrevenant serait en état de récidive.-1er fév 1833. (S-V. 33 1.319.-D.p.33 1.167.j 29 août et 10 oct. 1833. [S-V. 34 1.63 et 687.] 8 mai 1845. [Bull. n. 163.)-18 mai et 8 nov 1849. [Bull. n. 110 et 292.17 oct, 1832. (S-V.53 1.304.] —11, 12 et 18 nov. 1852. (Bull. n. 363, 367 et 371.] 25. V. au surplus les notes de l'art, 463, auquel se réfère l'art. 483. cipes généraux sur les peines et les délits, et la sanc- 6. Pareillement, les blessures faites avec volonté et - 7. De même aussi, le Code pénal n'ayant pas prévu 2. L'art. 484 fait clairement entendre que l'on doit tenir pour abrogés tous les anciens règlements, ments prévoiraient des cas se rattachant à ces maliè res, sur lesquels le Code serait reste muet. Aiusi, par exemple, le Code pénal ayant réglé la matière re- lative à la résistance à l'autorité publique, la loi du 22 flor. an 2, qui punissait celui qui se maintenait en possession d'un immeuble dont il avait été exproprié, doit être considérée comme abrogée. Av. du cons. 3. Jugé d'après le même principe, que les menaces d'attentat contre les personnes et d'incendie contre les propriétés, ayant été l'objet d'articles spéciaux dans le Code pénal, les menaces qui ne présentent pas les caractères déterminés par ce Code échappent à la ré- pression.-Cass., 9 janv. 1818. (S.18 1.177; C.N.4 – D.4.9.474 1-Carnot. sur l'art. 305: Chauveau et Hélie, t. 6, p. 417. La Cour de cassation s'était prononcée en sens contraire le 7 juin 1811. [S.11.1.325; C.N. 4-5. Le Code pénal n'ayant point établi un nouveau corps de législation sur la police rurale la loi des 28 sept.-6 act, 1791, qui en à réglé les différentes par- ties, est maintenue pour tous les délits qu'elle a prévus et sur lesquels le Code pénal ne contient pas de dis- positions particulières.-Ainsi, les vols de bois, marau- l'art. 605, n. 8, du Code du 3 brum. an 4. - - Cass., 14 avril 1821, (C.N.6.-Bull. n. 61.)-30 mars 1832. [S-V.32.1.686.-D.P.32.1.261 ] - Rennes, 9 fev. 1835. -Carnot, t. 2. p. 641; Chauveau et Hélie, t.4, p. 15. 8. Voy.encore, comme exemples de l'application du Code du 3 brum. an 4 depuis la promulgation du Code pénal: Cass., 20 fév. 1829. [S.30 1.159; C.N.9.] — 20 juill. 1833 [S-V. 33.1.886.-D.P.33.1 335.), et les nombreux arrêts rendus sur la répression des infrac- tions aux règlements de police, antérieurement à la disposition du n. 15, ajouté à l'art. 471, C. pén., 9. Quant aux anciens règlements administratifs ou de police statuant sur des objets à l'égard desquels le Code pénal au la législation moderne ne renferment pas de dispositions, ils conservent encore aujourd'hui leur force et vigueur (sauf en certains cas la réduction des peines qu'ils édictent).–V. à ce sujet, sup., art. 471, § 15, n. 3 et s.. et art. 4, n. 15 et s., ainsi que de Royer, Encycl. du droit, v° Contravention, n. 16. Contrà, s'il existe de nouveaux règlements: Cass., 11 juin 1818. [S.18.1.363: C.N.5.-D.A.2.139.] 10. V. au surplus, en ce qui touche la théorie de l'abrogation des lois ou règlements anciens par les FIN DU CODE PÉNAL. TABLE DES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, ETC., ASSOCIATION. A Abrogation des lois pénales, art. 484. Abus d'autorité ou de pouvoir, pour provoquer au Accident. Obligation de preter secours. 475. Accouchement Defaut de déclaration. 346, Accusation illegalement portée, 124, 122. Acquittement. Si l'accusé a moins de 46 ans. 66. Adjudication. Entraves, violences contre alberté Administrateur. Usurpant le pouvoir judiciaire. 434.-Coupable de destruction ou suppression d'actes doni il est dépositaire. 173.-Violation de domicile. 184. Administration publique. Interdiction du droit d'y Adultère. Meurtre commis par le mari, excusable. 324-Ne peut être dénoncé que par le mari. 330.- Celui du mari. 339.- Peines.337,338.-Preuves. 338. Affiches. D'arrèls de condamnation. 36.-Destruction. Afficheur Délits, peines. 283 et s. 473, 478. Age. Enfans de moins de 46 aus. 65, 67.-Septuagé- Agent d'affaires, infidèle. 408. Agent du Gouvernement. Livrant les secrets de J'Etat, plans, etc. 80 et s.-Mandat décerné contre lui sans autorisation 429. -S ingérant dans des af- faires incompatibles avec sa qualité. 475.-Violences Aggravation de peines, fonctionnaires publics.498. Altération de liquides par voituriers, etc. 387. Amende Peine correctionnelle ou criminelle. 9. 44. -Contrainte par corps. 52.53 -Solidarit-.55 -Cas où Archiviste. Enlèvement de pièces. 254. et s. Armes. Port d'armes contre la France, 75 et s.-Pro- curées à des bandes. 96 268.- Definition 404.-Desti- nées à favoriser l'évasion. 243. -Prohibées, v nte fa- brication port. 344.- Abandonnees dans les champs. Attentat. Contre l'Empereur ou sa famille 86 et s. (L. 40 juin 4852, en note.) - et -Liberté individuelle, droits civiques. 444 et s. Aubergistes, Responsabilité pour défaut de registre. Bandes armées. 96 et s 440 et s. Bannissement. Peine infamante, ses résultats, com- ment executée 8. 28. 32.--Ban rompu.33. - Durée. 32.35 -Surveillance. 48.-Récidive 56.-Mineur de 16 aus. 67.-Applique dans les cas des articles 81 84. 85. 87.402, 140, 145. 124.155 el s. 158. 460.202. 204.229. Batelier. Vol. 386 -Altération de liquides. 387. Batimens de guerre. Commandement. 93.-Pillage. Bestiaux tués. empoisonnés ou blessés. 452 et Billet. De banque, contrefaçon. 139.-Billets brûlés Blessures. Lau-res à un magistrat en fonctions. 228 et så un officier ministériel. 234.233.-à d au- tres individus 309 et s.-par maladresse, etc.320.- excuses. 324 et s.-circonstances qui effacent le cri- me 327 et s.-causées a des an maux. 479. 480. Bois Vol dans les ventes. 388.-Incendie. 458. Boissons falsifiées 318. 387. 475 et s. Bornes Enlevement, déplacement. 389. Bouchers. Vendant au-dessus de la taxe. 479. 480. Cabanes de gardien, destruction. 451. Cannes Quand réputées armes. 404. Castration 316. 325. Caution pour surveillance de la haute police. 44. 46. Champs Vols 388 389. - Rupture d'instruments Chansons contraires aux bonnes mœurs. 287 et s. Arrêtés généraux pris par des fonctionnaires. 127. Chantiers Incendie. 434. Arrêts Impression, extraits 36. Arsenaux de l'Etat. Manoeuvres pour les livrer ou Artifices, provoquant à crimes ou délits, 60. Association. De malfaiteurs. 265.-Réunions illicites. Charretier.-V. Roulier, Voiturier. Charte constitutionnelle (crimes et délits contre la). Chaussées. Destruction. 437. Cheminées. Défaut d'entretien. 474. Chemius Dégradations, usurpation, enlèvement de Cheni les. Négligence d'écheniller. 471. Chevaux. Vols. 388.- Tués ou empoisonnés. 452, Chèvres. Empoisonnement. 452, Chiens. Excités contre les passants. 475. Clefs. Vol à l'ai e de fausses clefs. 384. 384. 398. - Contrefaçon ou altération. 399. Clôture. Violation, destruction. 454 455. 436. Coalition De fonctionnaires. 423 et s.-De ceux qui font travailler les ouvriers. 444 -Des ouvriers. 443 et s. (Li 27 nov. 1849, en note. C mestibles gâtés, exposition en vente. 475. 476. Commissionnaire. Infidélités. 408. Complicité. Peines 39.- Caractères 60 et s.- Adultère. 338.- Banqueroute frauduleuse, 403. - Tapage nocturne. 479. Comp ot. 89 et s. 102. 103. Concierge. Détention arbitraire. 120. Confiscation. Peine correctionnelle ou criminelle. Constitution (crimes contre la). 409 et s. Contrainte par corps. 46. 52. 467 469. Contraventions. Définition. 4.- Comment punies. 464 et s. Contrefaçon. De monnaie. 432 et s.-Des sceaux de l'Etat billets de banque, etc. 439 et s - D'écrits et composition. 425 el s.- (Lois diverses en note. Correspondance avec les ennemis de l'Etat. 77 et s. Corruption. 82. 177 et s. Costume. Faux (port de). 259.-Arrestation illégale. 344-Vols 381.384. Coups. Portés à un magistrat ou officier ministériel. 232.-A tous autres. 309 et s. Couteaux. Quand réputés armes. 404. Crieurs d'écrits 243 et s. 475. 478. Crime. Definition. 4 -Tentative. 2.-Contre la chose publique. 73 et s.-Contre les personnes. 29 et s. Contre les propriétés. 379 et s. Critique. Discours ou écrit pastoral. 201 et s., 204 et s. Crochets. Quand fausses c'efs. 398. Culte. Trouble à son exercice. 199 et s. 260 et s.Outrages. 262 et s.-Maison accordée sans autorisation pour son exercice. 294.-V. Ministre du culte. Curateur. Au condamné. 29. 30. D Débauche. 334. — V. Attentat aux mœurs. Dégradations. Accidents. 479.-V. Destruction. Déni de justice. 185. Déportation Peine afflictive et infamante. 9.- En quoi elle consiste. 17 et s.- -(Lois 9 sept. 1855 et 1850, en note) - Quan i applicable. 84. 89. 94. 98. 424 206..272. Depositaire infidèle. 469. Depôt de mendicité. 274. Dessins. Contrefaçon, distribution. 425 et s. 477. Destruction. De bâtiments, maisons, etc. 437. - De registres, acles, etc. 439. Direction de voitures. 475. 476. 475. Discernement. Accusé âgé de moins de seize ans. 66 et s. Discours pastoral. 204 et s. Domicle (violation de). 484. Dommages aux propriétés mobilières. 479. Dommages-intérêts. Leur préférence. 46.- Pour atten'at a la liberté. 414. 117. 149.- Abus de confiance. 406.-Délits des fournisseurs. 430. 433. · V. Réparations civiles. Dons Provocation à crimes ou délits. 60. Droits civiques. Interdiction. 42. 43. 86. 109.-Empéchés par violence, 109 et s. Echenillage. 471. Eclairage. 471. E Ecrits. Délits commis par cette voie. 283 et s. 475. 477 el s. Effets publics. Contrefaçon, falsification. 139.-Hausse on baisse. 419.-Pari 424 et s. Effrac ion. Vols. 381 et s.-Ce que c'est. 393 et s. Elections. Achat de suffrages. 143. Eligibilité. Interdiction de ce droit. 42. 43. 409. Eloignement de l'individu mis en surveillance. 44. Pour voies de fait contre un magistrat. 229. Empiétement d'autorité. 427 et s. Empoisonnement. Comment puni 304 et s.- De chevaux, bes iaux, etc. 452. Emprisonnement Peine correctionnelle. 9. - Son maximum et son minimum. 40 -Travaux des détenus. 44.-Insolvable, mise en liberté. 53.-Applicable dans les cas prévus par les art. 38. 45. 67. 86. 89. 94. 409.120.423. 436. 453 el s. 174. 174. 179. 184. 487. 193. 197. 200. 201 et s. 207. 241 et s. 217 et s. 222 et s. 234. 236. 238. el s. 257. 259. 260 et s 274 et s. 283 et s. 311 et s. 347. 349 et s. 326. 330 et s. 346 et s. 356 358 et s. 362. 371 et s. 388.399. 400. 404 et s. 406 410 et s. 414 et s. 433. 438 et s. 454. 463.- Peine de police. 464.-Sa durée. 465 -Quand applicable. 471 et s. Enchères. Entraves. 412. Enclos 391 et s. Enfant, 245.-Crimes et délits envers l'enfant. 345 à 353. Enjeux. 470. 477. Enlèvement de pièces par les archivistes, etc. 249. et s.-D'enfant. 345. 354 et s. Ennemi. Instructions a lui données.78.-Recel d'es- Escalade. D lit commis en la repoussant. 322.-Vols. Espionnage. 78 83. Etat civil Contraventions propres à compromettre l'etat civil. 499 et s.-Crimes et délits tendant à le détruire, 315. Evasion de détenus. 237 et s. Excavations 479. Excuses. Non admissibles hors des cas prévus. 65.Non révélation. 406 et s.-Des témoins et jurés reconnues fausses. 236.-Crimes et délits excusables, 221 el s. |