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LES

CODES ANNOTÉS

DE SIREY

Paris. — Imprimerie de Cosse et J. DUXAINE, rue Christine, n. 2.

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CONTENANT TOUTE LA JURISPRUDENCE JUSQU'A CE JOUR,

ET LA DOCTRINE DES AUTEURS;

ÉDITION ENTIÈREMENT REFONDUE

PAR P. GILBERT,

L'UN DES PRINCIPAUX RÉDACTEURS DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÉTS,

Avec le concours, pour la Partie criminelle,

De M. FAUSTIN HÉLIE,
Conseiller à la Cour de cassation, auteur du Traité de l'Instruction criminelle,

et l'un des auteurs de la Théorie du Code pénal,

et de M. CUZON,
Avocat à la Cour Impériale de Paris.

CODES D'INSTRUCTION CRIMINELLE,

PÉNAL ET FORESTIER,

SOIVIS DES LOIS SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS ET DE CELLE SUR LE NOTARIAT.

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PARIS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE

COSSE, IMPRIMEUR-ÉDITEUR,
Libraire de la Cour de Cassation et de l'Ordre des Avocals à la même Cour et au Conseil d'État;
Éditeur des cuvres de Berriat-Saint-Prix, Carré et Chauveau Adolphe et Faustin Hélie,

Zachariæ-Aubry et Rau, Pothier-Bugnet, etc., etc.

PLACE DAUPHINE, 27

1854

EXPLICATION

DES RENVOIS

FAITS AUX DIVERS RECUEILS DE JURISPRUDENCE.

S. - Désigne l'ancien Recueil Sirey.--Ainsi S.18.1.124, signifie Recueil général des lois et

des arrêts, par Sirey, tome 18, 1re partie, page 124. S.V.- Désigne la continuation périodique de ce Recueil depuis 1831, par MM. de Villeneuve et

Carette. — Ainsi, S.V.36.2.368, signifie Recueil général des lois et des arrêls, par de

Villeneuve et Carette, volume de 1836, 2° partie, page 368. C.N. — Désigne la Collection nouvelle des mêmes auteurs, de 1789 à 1850. — Ainsi, C.n.5,

signifie Collection nouvelle, par de Villeneuve et Carette, volume 5. (Cette Collection, divisée en deux parties comme le Recueil périodique, étant par ordre chronologique, il était inutile d'indiquer la page; la date suffit pour retrouver la décision dans la première ou la seconde partie, selon que cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, ou un arrêt soit de

Cour d'appel, soit du Conseil d'État.) D.A. — Désigne la Jurisprudence générale du royaume, ou la Collection alphabétique de

M.Dalloz, jusqu'en 1824.-Ainsi, D.A.3.566, signifie Dalloz alphabétique, tome 3, page 566. D.P. — Désigne le Recueil périodique du même auteur, depuis 1825.-Ainsi, D.P.28.1.289, si

gnifie Dalloz périodique, tome 28, 1re partie, page 289. P. — Désigne le Journal du Palais, depuis 1837.- Le premier chiffre indique le millésime de l'année de publication du volume; le deuxième chiffre, le premier ou second volume de l'année ; le troisième, la page. — Ainsi, P.39.2.532, signifie année 1839, 2° volume, page 532. — Les arrêts antérieurs à 1837 ayant été recueillis par ce journal dans leur ordre chronologique, la

date suffit pour la recherche de l'arrêt. Bull. — Désigne le Bulletin criminel des arrels de la Cour de cassation.--Ainsi, Bull., n. 55,

signifie que l'arrêt cité est au n° 55 du bulletin de l'année où l'arrêt a été rendu. J. du dr. cr. — Désigne le Journal du Droit criminel de M. Morin. Ce recueil est indiqué

soit par la tomaison, soit par le millésime de l'année. . Nola. Un certain nombre d'arrêts ne sont suivis d'aucune indication. On trouvera ces arrêts,

à leur date, dans les collections ou recueils chronologiqaes. Quelques-uns cependant n'ont été cités que d'après les auteurs.

CODE

D’INSTRUCTION CRIMINELLE.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Lai décrétée le 17 nov. 1808, promulguée le 27 du même mois.)

L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. [ C. brum, an 4, art. 4, 5 et 6.-C. civ., 1382; C. inst. cr., 19, 22, 145, 165, 167, 182, 217 et s., 273, 373 et s.; C. forest., 159.]

ART. 1. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

[1] Indication alphabétique.

stituts (C. inst, crim., art. 22 et 26); 3° les commis

saires de police, les maires et leurs adjoints, chargés Acquiescement, 73. Discipline, 62 et s. Officier de santé, 89. des fonctions du ministère public près les tribunaux Ad.civile, 1,3,81 et s. Dommages-intér., 77, Partie civile ou lésée, de police (C. inst. crim., 141 et 145); 4° les agents Ad. pobl, i et s., 4 79 et s.

53 et s. .

des administrations des contributions indirectes, des et s.

Pouanes, 12, 43 et s. Pêche, 14, 36, 50. Admin, pub., 39 ets. Epoux, 23. 93, 96. Pharmacien, 88.

douanes et des eaux et forels, en maljère de délits de Adultere, 27 ets. Extradition 38. Plainte, 6 ets 53 et s. contrebande, forestiers et de pêche pluviale (L. 5 Aan stie, Si.

Garantie d'or et d'arg. Poudre de guerre, 15. vent. an 12, art. 90 ; Déc. 5 germ. an 12, art. 23; Avocats généraus,

Poursuites d'ofice, 7

L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 14; C. for., art. 159, 183, Banqueroute, 22. Héritiers, 95 et s. et s., 61 et s. Chasse, 19, 35, 51. Huissiers, 87. Poursuite facultative,

184; L. 13 avril 1829, art. 60 et 61). A côté de ces Cilation directe, 53. Imprimerie, 21. 78 bis.

fonctionnaires sont placés pour concourir avec eux ou Commiss. de police, 6. ludivisibilité du min. Procureurs imp., 5.

pour les surveiller et les diriger : 1° les parties cicontribut, indir, 12. public, 74 et s. Procureurs gén, 4. 39 et s.

viles; 20 les Cours impériales (L. 20 avril 1810, art. Informat préalable,54 Proc. gép à la Cour de Caprévenus, 102 Injures, 31, 97 et s. cass. 59.

D); 3° le procureur général près la Cour de cassaCorporabons, 86 et s. [Instruction publ., 20. Propriété littéraire ou lion (S C. org., 16 therm. an 10, art. 64); 4° le miCoups et blessures.23 Librairie, 21.

artistique, 9.

nistre de la justice (L, 20 avril 1810, art. 60; C. inst. Coors impériales, 57, Loterie, 52, 90. Rapt, 37. Courtiers de comm.86 Maltres, 94.

Récnsation, 75.

crim., art. 271). Delit forestier, 16, 17, Maltre de poste, 13 Reláche forcée, 38. 3. L'action civile ne tend qu'à obtenir des domma. 49 et s. Mari, 93. Remplacem milit, 25.

ges-intérêts : les citoyens, en effet, n'ont, dans notre Détit rural, 8. Ministère public (indé- Renonciat., 68,72,73. Déconciat calomu. 18. pendance du),61cts Responsabilité, 77.

droit, aucune mission pour poursuivre les crimes et Dépens, 78, Ministre de la just 58. Substituts, 5.

les délits. Les dommages-intérêts représentent exacDésistebrot, 70 S. Navire, 38.

Transaclion, 42,47,

lement le préjudice souffert, la lésion produite par le Diffamaton, 34,97ets. Octroi, 10.

69.

délit: point de dommage, point d'action civile. Ainsi $ 101.-De l'action publique et de l'action civile....

l'action ne peut appartenir qu'à la partie lésée par le Règles générales.

délit.-F. Hélie, t. 2, p. 316. 4. Toote infraction qualifiée par la loi crime, délits 2.- De l'action publique.- Droits des officiers ou contravention, fail naitre deux actions : l'action

qui l'exercent. publique et l'action civile. L'action publique a 1 4. Les procureurs généraux exercent l'action pupour objet de punir les alleintes portées à l'ordre blique dans toule l'étendue de leur ressort; ils veilsocial; elle est exercée au nom de la société, par lent au maintien de l'ordre dans les tribunaux; ils des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.

ont la surveillance de tous les officiers de police judi. L'action civile a pour objet la réparation du dommage ciaire (L. 20 avril 1810, art. 6 et 45; Décr. 6 juill. que le délit a causé; elle appartient à ceux qui ont

1810, art. 42). Ils sont à la fois les représentants du souffert de ce dommage.-F. Hélie, Traité de l'Instr. Gouvernement et les dépositaires de l'action publique, crim., t. 2, p. 43, 168 et 181.

les organes du pouvoir et des intérêts de la justice (F. 2. L'action publique ne peut être exercée que par Hélie, l. 2, p. 202).- Les avocats généraux et les subles fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. stituts du parquet, placés sous la direction du procuCes fonctionnaires soni : 1° les procureurs généraux reur général, participent au service des audiences et près les Cours impérjales, les avocats généraux et les du parquet (L. 20 avril 1810, art. 6 et 17; Décr. 6 juill. substituts de leurs parquets (L. 20 avril 1810, art. 6, 1810, art. 42 et 45). 45 et 47); 2° les procureurs impériaux et leurs sub- ' $. Les procureurs impériaux ont des attributions

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