Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce jour, et la doctrine des auteurs. Avec la concours, pour la partie criminelle, Volume 3Cosse, 1854 |
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... Cass . 14 nov . 1833. ( S - V.53.1.855 . - D.P.34.1.15 . } - 41 .... Les contraventions relatives au contrôle des ou- vrages d'or el d'argent -Cass . , 13 fov . 1806. ( S 6.2 . 551 ; C.N.2 . - D.A.4.224 . ] - Sic , Merlin , Rep . , v ...
... Cass . 14 nov . 1833. ( S - V.53.1.855 . - D.P.34.1.15 . } - 41 .... Les contraventions relatives au contrôle des ou- vrages d'or el d'argent -Cass . , 13 fov . 1806. ( S 6.2 . 551 ; C.N.2 . - D.A.4.224 . ] - Sic , Merlin , Rep . , v ...
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... Cass . , 22 nov . 1821 . [ C.N.6 . - D.A.3.314 . ] - 53. En matière de faux , la règle ci - dessus rappelée est appliquée . - Cass . , 27 août 1847. [ S - V.48.1.171.- P.47.2.511 . ) — Mais le crime de faux se constitue , non ...
... Cass . , 22 nov . 1821 . [ C.N.6 . - D.A.3.314 . ] - 53. En matière de faux , la règle ci - dessus rappelée est appliquée . - Cass . , 27 août 1847. [ S - V.48.1.171.- P.47.2.511 . ) — Mais le crime de faux se constitue , non ...
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... Cass . , 10 avril 1825. [ S.23.1.350 ; C.N.7 . - D.A.2.161 . ] - 10 avril 1819. [ S.19.1.310 ; C.N.6 . - D.A.2.160 . ] — 13 juin 1821. [ C.N.6 . ] - 17 juin 1825. [ S.26.1.161 ; C.N.8.- D.P.25.1.597 . ] Sic , Merlin , Rép . , vo ...
... Cass . , 10 avril 1825. [ S.23.1.350 ; C.N.7 . - D.A.2.161 . ] - 10 avril 1819. [ S.19.1.310 ; C.N.6 . - D.A.2.160 . ] — 13 juin 1821. [ C.N.6 . ] - 17 juin 1825. [ S.26.1.161 ; C.N.8.- D.P.25.1.597 . ] Sic , Merlin , Rép . , vo ...
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... Cass . , 15 oct . 1829. [ S.30.1.39 ; C.N 9. ] 45. Le tribunal de police ne peut prononcer une peine à raison d'un fait autre que celui dont le minis- tère public l'a saisi . - Cass . , 25 janv . 1850. [ J. du dr . crim . , 1850 , p ...
... Cass . , 15 oct . 1829. [ S.30.1.39 ; C.N 9. ] 45. Le tribunal de police ne peut prononcer une peine à raison d'un fait autre que celui dont le minis- tère public l'a saisi . - Cass . , 25 janv . 1850. [ J. du dr . crim . , 1850 , p ...
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... Cass . , 18 sept . 1828. [ S.28.1.351 ; C.N.9 . ] ' 37. ... L'arrêté qui , sous prétexte de veiller au commerce de la boucherie , soumet les bouchers au paiement d'une taxe pour la rétribution des inspec- teurs . - Cass . , 27 fév ...
... Cass . , 18 sept . 1828. [ S.28.1.351 ; C.N.9 . ] ' 37. ... L'arrêté qui , sous prétexte de veiller au commerce de la boucherie , soumet les bouchers au paiement d'une taxe pour la rétribution des inspec- teurs . - Cass . , 27 fév ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3 Jean B. Sirey Affichage du livre entier - 1854 |
Expressions et termes fréquents
15 avril 18 juin 19 mars 23 mars 27 août 27 juin 28 avril actes août arrêt avril Berriat-Saint-Prix Bourguignon brum Bull Carnot Cass chambre d'accusation chambre du conseil Chauveau et Hélie circonstances Code compétence complice condamné constater Contrà contraventions contumace coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle débats déc déclaration du jury délit délits déposition disposition doit dommages-intérêts Duverger Encycl faux fév greffier incompétent inst Instr janv juge d'instruction juill juin jurés juridiction Jurispr justice l'accusé l'acte d'accusation l'action publique l'appel l'audience légale Legraverend lieu liste mandat Mangin mars matière ment Merlin ministère public notes de l'art notification ordonnance peine de nullité pén pénale peuvent police judiciaire poursuite pourvoi en cassation prescription président prévenu proc procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée Quest question résulte saisi sept sera serment seul statuer témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police
Fréquemment cités
Page 182 - Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé. Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé tous les éclaircissements qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité. Les juges, le procureur général auront la même faculté, en demandant la parole au président.
Page 337 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 34 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.
Page 348 - Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort.
Page 47 - Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats; mais, en aucun cas, leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile.
Page 277 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 88 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 316 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 82 - Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya lieu ; La partie civile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire ; Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions;...
Page 327 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...