mais, ici, il était en droit de compter sur l'unanimité des Chambres, dont l'intérêt était même de rester passives devant des évènemens à la fois inaccomplis et inévitables. traité du 15 novembre, devaient-ils être considérés comme des accusés ordinaires, sous l'empire du droit commun de la Belgique ? Telle est la question que faisait naître l'arrestation de M. Thorn, dans ses rapports avec l'affaire de la bande Tornaco. Le précédent ministère l'avait résolue affirmativement. Traduits devant le jury de Namur, les accusés présens furent acquittés le 12 décembre. La condition principale mise à l'élargissement de M. Thorn était donc implicitement accomplie. Mais le ministère public crut devoir faire des réserves, au nom du gouvernement, contre les accusés contumax. On demanda la révocation de ces réserves. Les choses en étaient arrivées là, lorsque M. d'Huart, commissaire du district de Grevenmacher, opéra l'arrestation de M. Pescatore. Le nouveau ministère, appréciant le véritable état de cette question, consentit à mettre en liberté M. Pescatore et à considérer comme non avenues les réserves faites contre les accusés contumax. Dès lors, il n'exista plus d'obstacle à l'élargissement de M. Thorn. CHAPITRE XX. Récapitulation. — Analogie avec la situation de 1609. — Conduite du En 1814, la Hollande reçut la Belgique comme accroissement de territoire. Cette combinaison politique ne fut point sanctionnée par les populations belges, et une lutte s'engagea entre la Hollande et le pays qui lui avait été adjoint. Cette lutte amena la révolution de 1830; le peuple traité comme conquis, en 1814, secoua le joug du peuple qui s'était considéré comme conquérant. Le chef du gouvernement, se reconnaissant dans l'impossibilité de reconquérir les provinces méridionales de son royaume, fit, en novembre 1830, un appel aux cinq grandes puissances signataires des traités de 1814 et 1815. La Conférence de Londres se réunit; elle eut pour double mission de conserver la paix et l'équilibre de l'Europe, en rectifiant une conception politique dont l'expérience avait révélé tous les vices; elle représenta l'Europe au même titre que le congrès de Vienne. Les hostilités cessèrent, par suite d'une suspension d'armes sollicitée par la Hollande, acceptée par la Belgique, et garantie comme indéfinie par la Conférence. C'est le premier engagement pris par la Hollande et l'Europe envers la Belgique : ce jour la révolution belge eut des droits aux yeux des cabinets. Le 20 décembre 1830, la Conférence déclara le royaume-uni des Pays-Bas dissous, et posa en principe l'indépendance future de la Belgique. Le 20 janvier 1831, elle régla, comme arbitre, les conditions de cette indépendance, dans un acte destiné à servir de base à un traité définitif. Le roi de Hollande protesta d'abord contre la déclaration du 20 décembre 1830; ensuite, il se désista de cette protestation, en adhérant, le 18 février 1831, aux bases de séparation du 20 janvier. La Conférence prit acte de cette adhésion : ce jour la dissolution du royaume-uni des Pays-Bas se trouva reconnue par le roi Guillaume. Un traité définitif restait à conclure; l'acte du 20 janvier en renfermait les préliminaires. La Belgique rejeta cet acte; la Conférence lui donna, le 26 juin 1831, une autre forme et en développa quelques principes: la Belgique accepta cette nouvelle rédaction; la Hollande la repoussa, en se référant au premier acte. En août 1831, la Hollande reprit les hostilités, violant à la fois, et le droit des gens qui exigeait une dénonciation préalable, et la suspension d'armes qui lui interdisait toute agression. La France, en vertu de la garantie donnée par la Conférence, força la Hollande à reprendre la position qui était le résultat de ses propres engagemens. La Hollande et la Belgique consentirent à ouvrir une négociation pour conclure un traité définitif. Les deux parties ne parvinrent pas à s'entendre; la Conférence se constitua de nouveau arbitre. La Hollande avait pris pour point de départ les préliminaires du 20 janvier, la Belgique ceux du 26 juin. Forcée d'opter entre ces deux actes, la Conférence fit le choix le plus avantageux à la Hollande : ce fut le prix de la campagne du mois d'août. La Conférence développa les bases du 20 janvier dans les vingt-quatre articles du 15 octobre 1831. La Hollande refusa d'adhérer à cet arbitrage définitif; la Belgique y adhéra. Le 15 novembre 1831, les vingt-quatre articles furent convertis en un traité conclu avec chacune des cinq grandes Puissances séparément; chacune d'elles reconnut le roi des Belges, en lui garantissant l'exécution du traité. Ratifié par toutes les Puissances, cè traité a pris place dans le droit public de l'Europe. Il forme un contrat parfait et irrévocable avec chacune des cinq Puissances, les réserves énoncées dans les ratifications ne pouvant influer que sur le traité à intervenir entre la Hollande et la Belgique. La Hollande ayant refusé de conclure ce traité particulier, les cinq Puissances ont été sommées par la Belgique de remplir la garantie stipulée par le traité du 15 novembre. La Conférence a reconnu la nécessité de l'exécution du traité du 15 novembre, mais elle ne s'est pas accordée sur les moyens à employer pour atteindre ce but. L'Autriche, la Prusse et la Russie voulaient se borner à des mesures coërcitives pécuniaires; la France et la Grande-Bretagne, déclarant ces mesures insuffisantes, ont proposé des mesures physiques. Le traité n'étant pas un acte collectif, chaque Puissance pouvait remplir ses engagemens comme elle l'entendait. La France et la Grande-Bretagne ont formé une alliance, le 22 octobre 1832, pour procéder à l'exécution de leurs engageinens par l'emploi de la force. C'est là qu'en est arrivée la question belge, après deux |