peut sérieusement proposer de rétablir par une convention formelle? Le but de conventions entre les états est de constater un accord et non un différend. » Cette discussion prouve que le gouvernement belge avait eu raison de s'opposer, par sa note du 27 août 1831, à la conclusion d'un armistice limité, en soutenant qu'elle invaliderait les engagemens indéfinis résultant de la suspension d'armes de novembre 1830. M. Dedel, dans une note du 16 mai, contesta l'exactitude de la partie en quelque sorte historique de la note du 22 avril. Il abandonna la proposition relative à l'évacuation d'une partie des rives de l'Escaut; alléguant que la reconnaissance de la neutralité de la Belgique ne pouvait appartenir, par sa nature, qu'au traité définitif, il offrit de stipuler en ces termes la cessation des hostilités : << Tant que les relations entre la Hollande et la Belgique ne seront pas réglées par un traité définitif, Sa Majesté Néerlandaise s'engage à ne pas recommencer les hostilités avec la Belgique, et à laisser la navigation de l'Escaut entièrement libre. >> Cette rédaction avait été proposée par le cabinet de Berlin à celui de La Haye; il en résultait implicitement un armistice indéfini : le territoire belge devenait inviolable pour la Hollande, comme si la neutralité de la Belgique était reconnue. Le gouvernement belge, qui avait été initié à tous les détails des négociations, s'était proposé de subordonner son consentement à deux conditions, qui, d'abord, au raient pu soulever de graves difficultés, et qui, réservées pour le moment où les objections principales auraient disparu, devaient prendre un caractère secondaire. 1o Le grand-duché de Luxembourg n'avait point été formellement compris dans la première suspension d'armes, conclue en novembre 1830, ni même dans l'armistice du 15 décembre de la même année. Ce défaut de mention expresse avait laissé le Grand-Duché dans une situation difficile à définir, même en présence des déclarations échangées avec le prince de Hesse-Hombourg, le 20 mai 1831. 2o Le gouvernement hollandais avait invoqué le protocole no 9, du 9 janvier 1831, pour soutenir qu'il aurait pu, même avant l'arrangement définitif, percevoir sur l'Escaut un péage équivalent à celui qui, de droit ou de fait, existait en 1814. En déclarant que la navigation de l'Escaut était rétablie aux termes du protocole du 9 janvier 1831, on aurait laissé ouverture à cette prétention de la Hollande; comme réellement il n'avait point été perçu de péage ni exigé de visite depuis le 20 janvier 1831 jusqu'au 1er novembre 1832, le gouvernement belge demanda qu'on s'en rapportât au statu quo de cette dernière époque, et non à celui de 1814. Ces deux conditions firent l'objet d'un article explicatif qui fut communiqué par le prince de Talleyrand et lord Palmerston au plénipotentiaire hollandais, et agréé par lui. La convention fut signée le 21 mai, ratifiée le 31 mai, notifiée le 1er juin au plénipotentiaire belge, M. Van de Weyer, et acceptée, le 10, par le cabinet de Bruxelles. Dans la note contenant son adhésion, le gouvernement belge eut soin de déclarer qu'il ne regardait la convention nouvelle que comme la continuation et la confirmation de l'ancien armistice indéfini, déclaration que le ministre des affaires étrangères, M. Goblet, réitéra dans le rapport fait aux Chambres le 14 juin. Le jour même de l'échange des ratifications, les ordres furent donnés pour la levée du blocus maritime, la reddition des navires saisis, et la mise en liberté des prisonniers hollandais. La Chambre élue à la suite de la dissolution ouvrit sa session le 7 juin; l'adresse en réponse au discours du trône fut discutée pendant six séances consécutives, du 18 au 25 juin. Les débats portèrent sur quatre objets : 1o La question extérieure dans ses rapports avec la convention du 21 mai; 2o La dissolution de la dernière Chambre; 3o La destitution de quelques agens de l'administration à l'époque des élections; 4o Les excès commis à Gand et à Anvers contre les journaux orangistes. Bien que la convention du 21 mai eût obtenu l'assentiment général, l'opposition présenta cet acte comme attentatoire au traité du 15 novembre, et comme préjudiciable au pays. Elle essaya de saisir l'assemblée d'une question évidemment en dehors des délibérations parlementaires, et seulement du domaine de la critique publique et de l'histoire; ne pouvant nier le droit de dissolution, écrit dans la constitution, elle blâma l'usage qui en avait été fait contre la dernière Chambre. Elle contesta au gouvernement le droit de destituer ses agens pour des motifs puisés dans leur conduite comme députés ou comme électeurs. Enfin, elle reprocha au ministère d'avoir excité ou toléré les désordres à Gand et à Anvers. Un amendement tendant à blâmer le ministère du chef de la dissolution et des destitutions, fut écarté par la question préalable à la majorité de 54 voix contre 37'; l'ensemble de l'adresse fut adopté par 76 voix contre 14. L'adresse du Sénat avait été votée, dans la séance du 10 juin, à l'unanimité. 1 Ont voté pour la question préalable, sur la partie de l'amendement relative à la dissolution: MM. Berger, Boucqueau de Villeraie, Cols, d'Hane, Coppieters, Davignon, de Foëre, Wallaert, de Laminne, H. Dellafaille, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Robiano de Borsbeck, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Terbecq, de Theux, Schaetzen, Devaux, Dewitte, Vanderheyden, Donny, Dubois, Duvivier, Éloy de Burdinne, Lebeau, Hye-Hoys, Simons, de Longrée, Legrelle, Becquaert, Liedts, de Stembier, Milcamps, Morel d'Haneel, Nothomb, Brixhe, Polfvliet, Poschet, Raikem, Pollenus, Rogier, A. Dellafaille, Thienpont, Ullens, Vandenhove, Goblet, Vanderbelen, Vuylsteke, Deman, H. Vilain XIIII, Zoude. Ont voté contre: MM. Angillis, Brabant, Corbisier, Dautrebande, de Puydt, H. de Brouckere, Fleussu, Quiriny, de Meer de Moorsel, de Renesse, Frison, de Roo, Desmaisières, Desmet, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dubus, Dugniolle, Dumont, Dumortier, Ernst, Fallon, Gendebien, Trenteseaux, Hélyas d'Huddeghem, Jadot, Doignon, Meeus, Smits, Pirson, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rouppe, Seron, Van Hoobrouck, Vergauwen, Watlet. CHAPITRE IV. - Réunion de la Conférence de Londres, et reprise des négociations générales. — Proposition de mise en accusation de M. Lebeau. — Marche des négociations de Londres; question du Luxembourg: engagement pris par le cabinet de La Haye de fournir le consentement de la Diète germanique et des agnats de la maison de Nassau à la cession de la partie wallonne du Luxembourg; rupture des négociations; note des plénipotentiaires belges, du 28 septembre 1833. L'article 5 de la convention du 21 mai portait : « Les hautes parties contractantes s'engagent à s'occuper sans délai d'un traité définitif qui doit fixer les relations entre les États de S. M. le roi des Pays-Bas, grand - duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les cours. d'Autriche, de Prusse, et de Russie à y concourir. » Cette invitation fut adressée à ces trois Cours, ainsi qu'au gouvernement belge, et la Conférence de Londres, dissoute à la suite des mesures coërcitives, se trouva reconstituée. Le ministère belge, en adhérant à l'art. 5 de la convention du 21 mai, et en déférant à l'invitation qui lui était faite en vertu de cet article, ne contractait en réalité aucune obligation nouvelle pour le pays. En effet, le 24° article du traité du 15 novembre suppose qu'il reste à conclure un traité direct avec la Hollande; le principe d'une négociation directe entre la Belgique et la Hollande est donc posé par le 24° article du traité conclu avec chacune des cinq Cours. Mais quelle doit être la base |