 | 1841 - 882 pages
...séquestres qui a liraient rir mis en Belgique , pendant les ufwblés pour cause politique . sur des biens cl domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...retard , et la jouissance des biens et domaines susdits sert immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Art, 17. Dans les denx pays dont h séparation... | |
 | Belgium. Ministère des affaires étrangères, Jean Sylvain van de Weyer - 1831 - 170 pages
...Belgique, pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, seront levés sans nul retard , et la jouissance des...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Art. 6. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre... | |
 | Johan Gijsbert Verstolk van Soelen - 1831 - 336 pages
...pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, ou autres quelconques, seront levés sans nul retard , et la...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. VI. La Belgique , du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre... | |
 | 1832 - 264 pages
...remboursemens déjà effectués puissent donner lieu à liquidation. i7. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. , , . .1 ici. Dans les deux pays , dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 pages
...remboursemens déjà effectués puissent donner lieu à liquidation. XIII. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux, ou particuliers quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines... | |
 | 1833 - 994 pages
...déjà effectués paissent donner lieu à liquidation. Art. 17. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique pendant les troubles , pour cause...pays , dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et proSriétaires , s'ils veulent transférer leur omicile-d'un pays... | |
 | 1833 - 976 pages
...séquestres qui auraient été mis en Belgique pendant les troubles , pour cause politique , sur drs biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront...pays, dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pay... | |
 | 1833 - 954 pages
...qui anraient été mis en Belgique pendant les troubles , ponr cause politique , sur des biens «t domaines patrimoniaux quelconques , seront levés...Art. 18. Dans les deux pays , dont la séparation a lien en conséquence des présents articles , les habitants et propriétaires , s'ils veulent transférer... | |
 | 1833 - 392 pages
...remboursés , et sans que les remboursemens , déja effectués, puissent donner lieu à liquidation. pendant les troubles , pour cause politique sur des...retard, et la jouissance des biens et domaines susdits en sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Le présent article s'applique à tous... | |
 | 1833 - 990 pages
...troubles, pour cause politique, »ur des biens et domaines patrimoiÛHux quelconques , seront levés s;ms nul .retard , et la jouissance des biens et domaines...rendue aux légitimes propriétaires. Art. 18. Dans les denx pays , dont la réparation a lien en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires,... | |
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Les séquestres qui auraient été mis en Belgique , pendant les troubles , pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans nul retard ; et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue... 
