faisant partie de l'excédant des recettes de la IIIe section, sera reportée de 1844 sur 1845, et elle conservera sa première destination, en servant à acquitter : 1o La part contributive du département dans les travaux d'amélioration du port d'Isigny, portée au sous-chapitre XXIV, ar 2o Pour 10,000 fr., les dépenses de la construction de la route départementale, de ⚫ Lisieux à Aiziers (article 5 du sous-chapitre XXIV).. . 3o Un mandat de 176 fr. 45 c. (article 12 du même sous-chapitre), pour indemnités à M. l'ingénieur de l'arrondissement de Lisieux.. 4o Et 1,786 fr. 81 c., pour mandats restant à acquitter à la clôture de l'exercice, imputables sur le sous-chapitre XXV.. 10,000 176 45 1,786 81 36,965 26 Art. 6. La somme de 2,424 fr. 72 c., formant, d'après le produit des rôles de 1843, l'excédant du produit des 5 centimes spéciaux au-delà de la somme prévue au budget, sera appliquée à l'article 1er du sous-chapitre XXVI, pour subvention dans les travaux de grande communication vicinale. Enfin, la somme de 2,126 fr. 48 c., provenant de l'excédant des recettes spéciales de la IVe section, sera employée en 1845, par suite de report, à acquitter les mandats délivrés sur le même crédit, non payés en fin d'exercice, et montant à 2,127 fr. 47 c. et le dernier centime sera réuni aux contingents communaux du même exercice. " La même Commission expose, par l'organe de l'un de ses membres, que, dans sa session de 1844, le Conseil a fixé la journée de travail de manière à changer l'ancien état de choses; que M. le Préfet a, par son arrêté du 27 septembre 1844, fixé la taxe personnelle de 1845 au taux porté dans les rôles généraux de 1844; que cet arrêté est conforme aux véritables intentions du Conscil; qu'il y a lieu de l'adopter. Sur quoi, Vu la loi du 21 avril 1832, portant que, sur les propositions des Préfets, les Conseils généraux déterminent le prix moyen de la journée de travail pour servir, dans chaque commune, de base à la cote personnelle, sans toutefois cependant que ce prix Prix moyen de la journée de travail. puisse être inférieur à 0 fr. 50 c., ni être audessus de 1 frane 50 centimes; Vu la délibération du Conseil, en date du 2 septembre 1844, portant fixation de la journée de travail à.1 fr. pour les arrondissements de Caen, Lisieux, Pont-l'Evêque et Bayeux (le canton de Caumont excepté), et à 90 c. pour les arrondissements de Falaise et de Vire, et le canton de Caumont ; Considérant qu'en prenant cette délibération, le Conseil voulait maintenir l'ancien état de choses, et n'apporter aucun changement à la fixation de la cote personnelle montant à 2 fr. 40 c., 2 fr. 10 c. et 1 fr. 80 c excepté dans les villes et dans un petit nombre de communes où elle varie de 3 fr. 90 c. å 3 francs ; c., Que cependant il résulte des documents. fournis par M. le directeur des contributions, qu'en exécutant ladite délibération, la contribution personnelle s'élèverait, pour la re catégorie, à 3 francs, et, pour la 2a, à 2 fr. 70 centimes; Considérant qu'en présence de cette situation, M. le Préfet prit, le 27 septembre 1844, un arrêté portant fixation de la taxe personnelle de 1845 aux taux portés dans les rôles généraux de 1844; Que cette décision doit être sanctionnée par le Conseil, comme n'étant que la reproduction de celle qu'il a entendu prendre à ce sujet ; Qu'enfin la journée de travail doit être maintenue sur les anciennes bases; Arrète L'arrêté de M. le Préfet du 27 septembre 1844 est approuvé. La journée de travail reste fixée à : 1 20 dans celles de Bayeux, Lisieux et Vire; 1 10 dans celles de Falaise, Pont-l'E 1 › vêque, Honfleur, Condé-sur Noireau, Orbec, Isigny et St- dans les chefs-lieux de canton et les bourgs ; 80, 70, 60 c. dans toutes les autres communes du département, conformément à l'état approuvé précédemment par le Conseil général. Vu la circulaire de M. le ministre de la justice, en date du 20 mars dernier ; Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, en date du 28 juillet dernier ; Vu le rapport de M. le Préfet ; Considérant que la voiture cellulaire envoyée, au mois d'octobre 1844, par M. le ministre de l'intérieur au département du Cal Voitures cellulaires. vados, pour le service spécial des maisons d'arrêt, n'a point encore servi, l'usage n'en ayant pas été réclamé par l'autorité judiciaire; qu'il est probable que cette voiture sera suffisante pour le service du département, et que d'ailleurs aucunes réclamations ne se sont élevées sur le mode de translation suivi jusqu'à présent; Le Conseil décide qu'aucune somme ne sera portée à son budget de 1846, pour la confection de voitures cellulaires destinées au transport des prisonniers et condamnés.La contestation existant entre le départePont-l'Evêque, ment et la ville de Pont-l'Evêque, donne lieu à la délibération suivante : Réclamation de la ville de Considérant que, par une délibération en date du 2 mai 1837, la ville de Pont-l'Evêque demande au département, 1° La restitution de l'ancienne salle de la justice de paix ; 2o La restitution des bâtiments occupés par la brigade et le lieutenant dé gendarmerie; 3o Le prix de bâtiments détruits pour construire le palais de justice et la prison, et qui avaient autrefois servi de mairie et de dépôts communaux; Considérant que, par suite de cette réclamation, une contestation s'était élevée entre la ville de Pont-l'Evêque ct le département; |