1824 domination de Sa Majesté Britannique, et qui peuvent légalement être importés du Royaume-Uni de la GrandeBretagne et de l'Irlande dans les ports des Etats de Sa Majesté le Roi de Danemarc, sur des vaisseaux Anglais, ne seront soumis qu'aux mêmes droits que payeroient ces mêmes objets, s'ils étoient importés sur des vaisseaux Danois. Une exacte réciprocité sera observée, à l'égard des vaisseaux Danois, dans les ports du dit Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, relativement aux objets qui ne sont pas des productions du sol et de l'industrie des Etats de Sa Majesté Danois, et qui peuvent être légalement importés dans les ports du Royaume-Uni sur des vaisseaux Danois. IV. Toutes les marchandises et objets de commerce, dont l'entrée dans les ports de l'un des deux Etats, est permise, seront exactement sujets aux mêmes droits, qu'ils soient importés par les navires de l'autré Etat, ou par les bâtimens nationaux; et il sera accordé pour toutes les marchandises et objets de commerce, dont la sortie des ports des deux Etats est permise, les mêmes primes, remboursemens de droits, et avantages, que l'exportation s'en fasse par les navires de l'un ou par ceux de l'autre Etat. V. Il ne sera donné, ni directement, ni indirectement, ni par l'un des deux Gouvernemens, ni par aucune compagnie, corporation, ou agent, agissant en son nom, ou sous son autorité, aucune préférence quelconque, pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie de l'un des deux Etats, importée dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité du navire qui auroit transporté cette production; l'intention bien positive des deux Hautes Parties Contractantes étant, qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. VI. Les Hautes Parties Contractantes étant tombées d'accord de ne pas comprendre, dans la présente Convention, leurs colonies respectives, y comprises, de la part du Danemarc, la Groenlande, l'Islande, et les Isles de Ferroe; il est expressément convénu que le commerce actuellement permis, en conformité des lois existantes, aux sujets et aux vaisseaux de l'une des dites Hautes Parties Contractantes avec les colonies de l'autre, restera sur le même pied que si la présente Convention n'eût pas été conclue. VII. La présente Convention sera en vigueur pen- 1824 dant 10 ans, à dater de ce jour, et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de 12 mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention de la terminer; chacune des Hautes Parties Contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration au bout des 10 ans susmentionnés; et il est convenu entre elles, qu'à l'expiration de 12 mois après qu'une telle déclaration de l'une des Hautes Parties Contractantes aura été reçue par l'autre, cette Convention, et toutes les stipulations y renfermées, cesseront d'être obligatoires pour les deux parties. VIII. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace, d'un mois, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 16. Juin, l'an de Grâce, 1824. (L. S.) C. E. MOLTKE. (L. S.) GEORGE CAanning. (L. S.) W. HUSKISSON. Article séparé. Les Hautes Parties Contractantes se réservent de s'entendre sur des stipulations additionnelles, à l'effet de faciliter et de donner plus d'extension, même au délà des dispositions de la Convention de ce jour, aux rélations commerciales de leurs sujets et étàts respectifs, sur la base d'avantages réciproques ou équivalens, selon que cela pourra être: et supposé la signature, par les dites Hautes Parties Contractantes, d'un ou de plusieurs Articles renfermant de pareilles stipulations, il est convenu que tel ou tels Articles qui seraient, par la suite, ainsi conclus, seront considérés comme faisant partie intégrale de la susdite Convention. Le présent Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 16. Juin, l'an de Grâce, 1824. (L. S.) C. E. MOLTKE. Nouv. Supplém. Tome I. (L. S.) GEORGE CANNING. (L. S.) W. HUSKISSON. Tt 1824 Article additionnel. Leurs Majestés Britannique et Danoise sont mutuellement convenues, qu'à l'avenir il ne sera levé dans leurs Etats (les colonies de part et d'autre étant exceptées de la Convention de ce jour) aucun droit autre ou plus considérable, sur les effets et la propriété personnelle de leurs sujets respectifs, en les transférant des Etats de leurs dites Majestés réciproquement, (soit en cas d'héritage ou autrement) qu'il ne sera payé dans chaque Etat sur les dites propriétés et effets, en les faisant sortir du pays par les sujets des Etats respectifs. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le 16. Juin, l'an de Grâce, 1824. (L. S) C. E. MOLTKE. (L. S.) GEORGE CANNING. (L. S.) W. HUSKISSON. 117. Ordre du Conseil de S. M. Britannique At the Court at Carlton-House, the 30th of June 1824. Whereas, by an act, passed in the 4th year of His present Majesty's reign, His Majesty is authorised, by and with the advice of His privy Council or by His Majesty's order in council, to authorise the im portation into, or exportation from the United King dom or from any other of His Majesty's dominions, of any goods, wares or merchandise, which may be legally imported or exported in foreign vessels, upon payment of such and the like duties only, and with the like drawbacks, bounties and allowances, as are 1824 charged, or granted upon similar goods, wares, or merchandise, when imported or exported in British vessels, provided always, that before any such order or orders shall be issued, satisfactory proof shall have been laid before His Majesty and His Privy Council, that goods, wares, and merchandise, imported into, or exported from, the foreign country in whose favour such remission of duties, or such drawbacks, bounties, or allowances, shall be granted, are charged with the same duties, and are allowed the same drawbacks, bounties, or allowances, when imported into, or exported from, such foreign country, in British vessels, as are levied or allowed on similar goods, wares, and merchandise, when imported or exported in vessels of such country: and whereas etc. His Majesty is authorised (in certain cases), by and with the advice of His Privy Council, or by His Majesty's Order or Orders in Council to be published from time to time in the London Gazette, to permit and authorise the entry into any port or ports of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of any other of His Majesty's dominions, of any foreign vessels, upon payment of such and the like duties of tonnage only as are or may be charged or granted upon or in respect of British vessels; and whereas satisfactory proof has been laid before His Majesty and His Privy Council, that goods, wares, and merchandise, imported into, or exported from, the ports of Denmark, are charged with the same duties, and are allowed the same drawbacks, bounties, or allowances. when imported or exported in British vessels, as are levied or allowed on similar goods, wares, and merchandise, when imported or exported from Denmark in Danish vessels; and that British vessels are charged with no other or higher tonnage duties on their entrance into the ports of Denmark, than are levied on Danish vessels; His Majesty, by virtue of the powers vested in Him by the Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the 1st day of July next, Danish vessels entering the ports of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, in ballast or laden, or departing from the ports of the said 1824 United Kingdom, together with the cargoes on board the same, such cargoes consisting of articles which may be legally imported or exported, shall not be subject to any other or higher duties or charges whatever, than are or shall be levied on British vessels entering or departing from such ports, or on similar articles when imported into, or exported from such ports in British vessels; and also that such articles, when exported from the said ports in Danish vessels, shall be entitled to the same bounties, drawbacks, and allowances, that are granted on similar articles when exported in British vessels: And the Right Honourable the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury are to give the necessary directions herein accordingly. 118. JAS. BULLER. Déclaration du Dey d'Alger sur le (Traduction officielle de l'original arabe.) By His Most Serene Highness The Dey of Algiers. Whereas His Majesty The King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, has represented to us his expectation that we would give a more extended interpretation to the Enactments of the 17th Article of the Treaty, concluded between Great Britain and Algiers on the 5th of April, 1686, which provides for the entire safety and freedom of the person and estate of His said Majesty's Agent and Consul-General residing in this our City and Kingdom of Algiers: We are readily disposed to comply with the wishes of His Britannic Majesty, in proof of our sincere desire to confirm and establish more lastingly the relations of peace and harmony which so happily subsist between *) Voy. Recueil Supplém. T. X. (Nouv. Rec. T. VI.) p. 558, |